incidence dès lors qu'il résulte de l'instruction que le syndicat intercommunal des trois vallées s'est vu reconnaître un droit d'usage par application des dispositions de l'article 642 du code civil et bénéficie

Elle soutient que : - elle remplit les conditions prévues à l'article 244 quater W du code général des impôts pour bénéficier du crédit d'impôt investissements productifs outre-mer au titre de l'année

; - la société ne pouvait bénéficier du régime de faveur prévu à l'article 44 octies A du code général des impôts au titre de ses bénéfices réalisés sur l'exercice clos au 31 décembre 2011, faute de

Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel () exerçant une activité agricole ou une activité industrielle, commerciale ou artisanale () peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt à raison des investissements

Cette option doit être exercée avant le 1er février de la première année au titre de laquelle le contribuable souhaite bénéficier de ce régime. / () / 5.

le bénéfice de l'équivalent des montants et droits de l'ensemble des primes et indemnités légalement attachées à l'emploi qu'il occupait avant d'en être déchargé pour exercer son mandat, à l'exception

dont il ne pourrait bénéficier au Pakistan.

. - Présomption légale d'imputabilité. - Reconnaissance du bénéfice de la présomption. - Filiation médicale.<br/>

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Bénédicte Martin. Considérant ce qui suit : 1. M.

Si les parents et le frère du requérant ont obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire en raison de menaces d'une vendetta dont ils font l'objet dans leur pays, M.

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 août 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Par une décision du 5 septembre 2023, le bureau d'aide juridictionnelle a accordé à Mme D pour son fils B A le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

En ce qui concerne la demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 3.

B le bénéfice de l'échelonnement indiciaire prévu à l'article 9 du décret n° 2010-1007 du 26 août 2010, pour la période allant du 1er septembre au 31 décembre 2016, le bénéfice de l'échelonnement indiciaire

Par suite, il ne pouvait légalement prétendre au bénéfice de l’allocation aux adultes handicapés et de l’allocation de logement sociale avant la fin du mois de mai 2021 et le préfet du Val-de-Marne est

, les bénéfices () de toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus ". 3.

Par une décision du 8 mars 2023, Mme B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle. Vu les autres pièces du dossier.

B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire et, d’une part, d’annuler les décisions du 6 janvier 2025 par lesquelles la

C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 décembre 2022. Vu les autres pièces du dossier.

B ne bénéficie pas de la bonification spéciale de retraite dite " bonification du cinquième " et a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au bénéfice de M.