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Par courrier du 30 octobre 2018, le conseil de Mme D a adressé à la commune de Montgeron un formulaire de déclaration de cession d'un bail commercial l'informant de son intention de céder ce bail à Mme

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01202_20241014

Admin. Appel

14 octobre 2024

Ce bail emphytéotique est dénommé bail emphytéotique administratif. / Un tel bail peut être conclu même si le bien sur lequel il porte, en raison notamment de l'affectation du bien résultant soit du bail

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01830_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

d'installations et de constructions réalisées par le locataire en cours de bail, qu'elle a considérées comme un supplément de loyer imposable en fin de bail.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01201_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

; 2°) de condamner la société RPM Bally à la relever et garantir des condamnations prononcées à son encontre ; 3°) de mettre à la charge de la société RPM Bally la somme de 2 000 euros au titre

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA02676_20251024

Admin. Appel

24 octobre 2025

illégalité du refus de prise à bail ; - la prise à bail correspondant à une aide au logement s’élève à environ 1 750 euros par mois ; - il aurait pu bénéficier d’une indemnité complémentaire au titre

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA02761_20251010

Admin. Appel

10 octobre 2025

résultant de l’illégalité du refus de rise à bail ; - la rise à bail corres ondant à une aide au logement s’élève à environ 1 284 euros ar mois ; - le refus de rise à bail a entraîné la erte d’

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CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02997_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

Cependant, comme le fait valoir en appel le ministre de l'intérieur, il n'est pas contesté que la configuration de l'intervention, dans la pièce à vivre du domicile interdisait l'emploi d'un flash-ball

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA00004_20250521

Admin. Appel

21 mai 2025

Ils soutiennent que : - la promesse de crédit-bail immobilier que M.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02298_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

Par suite, celle-ci, qui, quels que soient les termes employés dans la délibération litigieuse, ne peut se prévaloir d'aucun bail commercial, ni d'aucun " droit au bail ", n'est pas fondée à soutenir que

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL22506_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

A a demandé au maire qu'un bail rural soit conclu dans les plus brefs délais.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01013_20240920

Admin. Appel

20 septembre 2024

En raison du caractère précaire et personnel des titres d'occupation du domaine public et des droits qui sont garantis au titulaire d'un bail commercial, un tel bail ne saurait être conclu sur le domaine

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02423_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

commercial signé le 3 janvier 2012 avec la société Atlantic Hôtel constitue un renouvellement anticipé du bail initial conclu le 1er juin 2007 et non un nouveau bail ; - ce renouvellement de bail n'emporte

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA03936_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

Il ressort toutefois des pièces du dossier que le bail dont la délibération autorise la conclusion, qui porte sur des parcelles libres d’occupation relevant, selon le bail lui-même, du domaine privé de

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CAA

1ère Chambre

DCA_24NT03494_20250715

Admin. Appel

15 juillet 2025

Cette SCI a, le 23 mars 2000, conclu un crédit-bail immobilier avec la société Bail Entreprises, prenant ainsi à bail immobilier des constructions devant être édifiées dans la zone d'activités des Longs

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CAA

1ère Chambre

DCA_24NT03495_20250715

Admin. Appel

15 juillet 2025

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA00823_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

résilié le bail à compter du 31 mars 2020.

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CAA

3ème chambre

DCA_20TL01186_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

emphytéotique principal, elle est demeurée titulaire de son bail emphytéotique ; en outre, les formes de la résiliation du bail emphytéotique n'ont pas été respectées ; un bail emphytéotique sur le domaine

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02052_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

; la clause de ce bail qui prévoit que tous travaux, embellissements et améliorations qui seraient effectués par le locataire ne donneront pas lieu en fin de bail à indemnité au profit du locataire est

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