Par suite, sans qu'il soit besoin de démontrer leur intention frauduleuse, la réalité de cette fraude et le bénéfice de celle-ci par M. et Mme D doit être constatée. 11.

Aux termes de l'article 371-2 du code civil : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins

Il résulte de l'instruction que ce contrat vise à l'amélioration de la gestion de la ressource en eau et au retour à l'équilibre par l'atteinte de volumes prélevables, de façon à diminuer fortement ces

L'article 47 du code civil dispose que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes

Le II de l'article 4 du même décret dispose que : " La preuve de la nationalité française du demandeur peut être établie à partir de l'extrait d'acte de naissance mentionné au c du I portant en marge l'une

L'article 47 du code civil précise que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes

Selon l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

officiel de la République française et pouvant, de ce fait, être consulté sur Internet, l'arrêté attaqué, qui les associe à des actes terroristes, porte atteinte à leur vie privée.

officiel de la République française et pouvant, de ce fait, être consulté sur Internet, l'arrêté attaqué, qui les associe à des actes terroristes, porte atteinte à leur vie privée.

Aux termes de l'article 371-2 du code civil : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins

La taxe déductible dont l'imputation n'a pu être opérée peut faire l'objet d'un remboursement dans les conditions, selon les modalités et dans les limites fixées par décret en Conseil d'Etat () ".

L'article 47 du code civil dispose que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes

d'un site Natura 2000. () VII.

motivée et être transmise par le président du conseil de discipline à l'autorité ayant pouvoir disciplinaire.

motivée et être transmise par le président du conseil de discipline à l'autorité ayant pouvoir disciplinaire.

; - le refus de contrôle n'est pas établi alors que le document de contrôle met en évidence que les points à vérifier ont pu être examinés ; l'existence de menaces de mort à l'encontre des contrôleurs

regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative

Mme E, ressortissante camerounaise, allègue être entrée sur le territoire français le 7 mai 2016 via l'Algérie et la Libye et a déposé une demande de statut de réfugié qui a été rejetée par le directeur

Par délibération du 15 juillet 2019, le conseil municipal de Monthoiron (Vienne) a prescrit une révision allégée du plan local d’urbanisme de la commune.

du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie Agglomération est inopérant et, en tout état de cause, non fondé.