A soutient que le jugement attaqué est entaché d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation, de tels moyens se rattachent au bien-fondé de la décision juridictionnelle et ne constituent pas des

lieu, si Mme A soutient que le jugement du tribunal administratif de Grenoble est entaché d'erreur de fait, d'erreurs de droit et d'erreur manifeste d'appréciation, ces moyens, qui mettent en cause le bien-fondé

Toutefois, un tel moyen, qui se rattache au bien-fondé de la décision juridictionnelle, ne constitue pas un moyen susceptible d'affecter la régularité du jugement et doit, par suite, être écarté.

Toutefois, un tel moyen se rattache au bien-fondé de la décision juridictionnelle et ne constitue donc pas un des moyens d'irrégularité dont la présente cour peut connaître.

L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi : - elle est illégale, en raison de l'illégalité de la décision d'éloignement

de ces décisions.

Le tribunal n'était pas tenu de se prononcer sur la valeur probante de ces pièces pour écarter les moyens relatifs au bien-fondé de la décision contestée. Sur la régularité du contrôle : 4.

Il est fait droit à la demande de suspension de la mesure d'éloignement si le juge a un doute sérieux sur le bien-fondé de la décision de rejet ou d'irrecevabilité opposée par l'Office français de protection

La société requérante ne peut donc utilement se prévaloir des irrégularités entachant selon elle la procédure d'instruction de cette réclamation pour contester le bien-fondé de la décision refusant de

Il est fait droit à la demande de suspension de la mesure d'éloignement si le juge a un doute sérieux sur le bien-fondé de la décision de rejet ou d'irrecevabilité opposée par l'Office français de protection

Ces moyens, qui relèvent du bien-fondé de la décision juridictionnelle attaquée, ne constituent pas des moyens touchant à sa régularité.

A supposer qu'ils soient soulevés en ce sens, ces moyens, qui relèvent du bien-fondé de la décision juridictionnelle attaquée, ne constituent pas des moyens touchant à sa régularité.

cadre de l'effet dévolutif, le juge d'appel, qui est saisi du litige, se prononce non sur les motifs du jugement de première instance mais directement sur les moyens mettant en cause la régularité et le bien-fondé

de la décision portant refus de titre de séjour ; - elle procède d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ; S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi : - elle est illégale,

Toutefois, un tel moyen, qui se rattache au bien-fondé de la décision juridictionnelle, ne constitue pas un moyen d'irrégularité du jugement et doit, par suite, être écarté comme inopérant. 5.

Cependant, un tel moyen, qui se rattache au bien-fondé de la décision juridictionnelle, ne constitue pas un moyen d'irrégularité du jugement et doit, par suite, être écarté comme inopérant. 4.

Toutefois, de tels moyens, qui se rattachent au bien-fondé de la décision juridictionnelle, ne constituent pas des moyens d'irrégularité du jugement et doivent, par suite, être écartés comme inopérants

Toutefois, de tels moyens, qui se rattachent au bien-fondé de la décision juridictionnelle, ne constituent pas des moyens d'irrégularité du jugement et doivent, par suite, être écartés comme inopérants

d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle, de tels moyens, qui concernent le bien-fondé de la décision juridictionnelle, sont sans incidence sur sa régularité et ne peuvent donc

A C soutient que le jugement contesté est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation de tels moyens, qui relèvent du bien-fondé de la décision juridictionnelle, ne constituent une cause