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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00084_20220428
28 avril 2022
A n'est pas fondé à soutenir qu'il lui serait dû un complément de rémunération à ce titre. 6.
2ème chambre
DCA_24PA00871_20250416
16 avril 2025
Par un courrier reçu le 25 août 2020, elle a présenté un recours gracieux tendant à la rectification du calcul de son indemnité de licenciement, qui a été rejeté le 4 septembre 2020.
Juge des référés
ORCA_24BX02271_20241003
3 octobre 2024
d'une part, d'annuler la décision implicite de rejet née de l'absence de réponse au recours formé le 21 décembre 2020, pour obtenir l'abrogation de son brevet de pension, en raison d'une erreur de calcul
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00280_20230110
10 janvier 2023
lesquelles le préfet du Rhône lui a attribué les dotations de compensation de la suppression progressive, prévue au A de l'article 44 de la loi du 30 décembre 1998 de finances pour 1999, de la part des salaires
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03688_20230926
26 septembre 2023
a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation. / Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée
4ème chambre
DCA_24NT00360_20250328
28 mars 2025
de prix calculé selon des modalités exposées aux termes d'un courrier du 6 février 2020 qui lui avait été précédemment adressé.
2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01463_20230124
24 janvier 2023
Dans sa dernière proposition d'assiette du 24 juillet 2017, le ministre de l'agriculture a retenu, au titre des salaires perçus par M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00624_20260313
13 mars 2026
des rémunérations de référence mentionnées aux points 2.2.1. et 2.2.2. ci-dessus ; / -une copie des bulletins de salaire ou de traitement ayant servi à calculer les rémunérations de référence précitées
1ère chambre
DCA_21TL02579_20230223
23 février 2023
, par référence pour chacun d'eux, à la rémunération minimale prévue par les conventions et accords collectifs conclus entre les organisations de salariés et d'employeurs de la profession, ainsi que les
DCA_24MA02437_20260212
12 février 2026
A... ajoute que les deux sommes ont été employées, à hauteur de 22 444,56 euros, au paiement de salaires dus aux salariés de deux sociétés en difficulté de M.
DCA_22TL21291_20240716
16 juillet 2024
des sommes dues, les précisions quant aux sommes versées s'il s'agit de salaires ou de primes et en cas de refus de condamnation pour le complément d'invalidité retraite de lui faire injonction de prise
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00655_20241205
5 décembre 2024
En troisième lieu, le litige ne porte pas sur un défaut d'exécution du jugement en ce que l'employeur n'aurait pas versé au salarié les salaires dus, mais en ce qu'il aurait omis de procéder à la réintégration
DCA_24LY02166_20260205
5 février 2026
A la suite d’un contrôle sur pièces, l’administration fiscale l’a également assujetti à des compléments de taxe sur les salaires au titre des années 2016, 2017 et 2018 pour le même motif.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01364_20230411
11 avril 2023
Par suite, c'est à bon droit que ces sommes ont été assujetties à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00673_20221108
8 novembre 2022
B soutient que l'indemnité différentielle qui lui a été versée pour la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2013, a été calculée sur la base du montant du salaire d'un technicien à statut ouvrier
DCA_22LY01230_20240229
29 février 2024
déclarés par l'intéressé que les salaires sont " présumés être en rapport avec les distributions en provenance de la SARL DG Immobilier ".
DCA_24MA01293_20260319
19 mars 2026
Elle a, au titre de l’année 2018, déclaré des revenus imposables en provenance de cette société, dans la catégorie des traitements et salaires, de 211 357 euros.
DCA_20BX00671_20221108
B devait être calculée sur le salaire maximum correspondant au groupe VII de sa profession d'origine.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01950_20230817
17 août 2023
Le montant de ces salaires exonérés a toutefois été pris en compte par le service pour le calcul du taux effectif appliqué sur les revenus de source française non exonérés.
3ème Chambre
DCA_21VE02953_20231019
19 octobre 2023
D'une part, il résulte de l'instruction qu'en juin 2019, les revenus de Mme B s'élevaient à 6 396 euros, dont 6 234 euros de salaires.
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