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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23TL00565_20250123
23 janvier 2025
L'article 1478 du même code dispose que : " I. - La cotisation foncière des entreprises est due pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité le 1er janvier. () II. - () Pour les deux années
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA02489_20220530
30 mai 2022
Dans sa décision datée du 19 février 2019 rejetant la réclamation, l'administration explique à la société que la cotisation de taxe foncière des entreprises a été calculée par erreur jusqu'à l'année 2017
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03673_20230427
27 avril 2023
A relève appel de ce jugement en tant qu'il n'a pas entièrement fait droit à sa demande. Sur la régularité de la procédure d'imposition : 2.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03679_20250220
20 février 2025
ou le dernier exercice de douze mois clos au cours de cette même année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l'année civile. ".
3ème Chambre
DCA_21VE01246_20230223
23 février 2023
retenu pour le calcul de la base imposable ; le revenu net servant de base au calcul des impositions demeure inconnu ; - la majoration de 40 % pour manquement délibéré n'est pas justifiée.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02335_20230622
22 juin 2023
de son préavis, de détermination de ses droits à congés, avant son premier licenciement et pendant la période devant être reconstituée, de fixation correcte de son préavis, du point de vue de son calcul
4ème Chambre
DCA_22VE02630_20250429
29 avril 2025
entière ".
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00991_20250424
24 avril 2025
Elle soutient que : - l'administration s'est méprise dans le calcul de l'étendue du dégrèvement qu'elle a prononcé, en première instance, au titre de l'année 2020 en le limitant au montant de 653 euros
DCA_24MA01837_20251006
6 octobre 2025
Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe sur les plus-values et de contributions sociales, assorties des intérêts de retard, auxquelles ils ont été assujettis au titre de l’année
1ère Chambre
DCA_22NT02441_20231128
28 novembre 2023
A et Mme B à hauteur d'une somme de 272 478 euros au titre de l'année 2015 et de 7 828 euros au titre de l'année 2016, condamné l'Etat à verser la somme de 2 000 euros à M.
DCA_22NT03179_20240130
30 janvier 2024
Aux termes de l'article 1478 du code général des impôts : " I. - La cotisation foncière des entreprises est due pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité le 1er janvier. / Toutefois le
DCA_22DA02648_20240208
8 février 2024
la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de prélèvements sociaux et de contribution sur les hauts revenus auxquelles il a été assujetti au titre de l'année
DCA_23NC01840_20250717
17 juillet 2025
nu à usage d'habitation principale pendant une durée minimale fixée, sur option du contribuable, à six ans ou à neuf ans.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00805_20220630
30 juin 2022
M. et Mme A ont fait l'objet d'un contrôle sur pièces au titre des années 2013 à 2015.
DCA_23PA01570_20240711
11 juillet 2024
date le préjudice subi au cours de cette année puisse être mesuré. 5.
DCA_23TL00849_20241128
28 novembre 2024
le contribuable auquel elle se rattache accepte ce rattachement et inclut dans son revenu imposable les revenus perçus pendant l'année entière par cette personne () ".
DCA_24MA01222_20250704
4 juillet 2025
Il soutient que les dégrèvements prononcés par l'administration n'assurent pas l'entière exécution de l'arrêt de la cour.
DCA_24MA01223_20250704
5ème Chambre
DCA_22PA02345_20240202
2 février 2024
Par un jugement n° 2011915 du 24 mars 2022, le tribunal administratif de Montreuil a réduit la base de calcul des cotisations supplémentaires en appliquant, pour le calcul du montant de la consommation
DCA_23PA00763_20240711
L'agencement de ces fenêtres doit permettre l'entrée d'air frais.
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