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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23PA03606_20241002
2 octobre 2024
Lors de son inscription, chaque candidat constitue et joint le dossier précité. / Cette épreuve vise à apprécier la capacité du candidat à analyser l'environnement institutionnel dans lequel il intervient
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02328_20241031
31 octobre 2024
entraîne une rupture d'égalité entre les commerçants, à défaut de précisions suffisantes de l'appel à candidatures et compte tenu des critères de sélection appliqués.
3ème chambre
DCA_23TL01989_20251118
18 novembre 2025
La société anonyme OGF et la société anonyme d’économie mixte Services funéraires de Montpellier Agglomération se sont portées candidates et l’offre de cette dernière société a été retenue.
4ème chambre
DCA_21NT01460_20220408
8 avril 2022
J P, membres de l'association syndicale autorisée, se sont portés candidats à cette élection mais n'ont pas été élus.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02709_20240606
6 juin 2024
Aux termes de l'article L. 2411-7 du code du travail : « L'autorisation de licenciement est requise pendant six mois pour le candidat, au premier ou au deuxième tour, aux fonctions de membre élu de la
1ère chambre
DCA_24PA02509_20250206
6 février 2025
Il appartient au juge de se prononcer sur le droit au remboursement du candidat et de réformer le cas échéant son compte de campagne, en arrêtant le montant du remboursement auquel le candidat peut prétendre
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01304_20240305
5 mars 2024
Aux termes de l’article L. 421-9 du même code : « Les représentants des locataires au conseil d’administration de l’office sont élus sur des listes de candidats composées alternativement d’un candidat
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02069_20241128
28 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 44 du même code : " Les assesseurs de chaque bureau sont désignés conformément aux dispositions ci-après : / - chaque candidat, binôme de candidats ou chaque liste en présence
DCA_22MA01926_20230623
23 juin 2023
pas été élu.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00568_20240402
2 avril 2024
Par une délibération du 10 novembre 2020, le conseil académique a rendu son avis sur huit candidats et proposé de ne pas retenir la candidature de M. B et de deux autres maîtres de conférences.
DCA_23TL02090_20250527
27 mai 2025
En ce qui concerne le préjudice indemnisable : - un candidat évincé dont la candidature est elle-même incomplète ne peut prétendre à l'indemnisation de son préjudice, lequel ne revêt pas de caractère
2ème Chambre
DCA_21VE01730_20231130
30 novembre 2023
C A, élu en 2014 au conseil municipal de la commune de Vernouillet en 2014, a été élu comme 4e adjoint au maire par le conseil municipal du 5 avril 2014.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00578_20251023
23 octobre 2025
que la commune s’est imposée à elle-même en s’abstenant de le signaler dans l’avis d’appel à candidature ou à en informer tous les candidats ; - le choix de l’acquéreur est entaché d’une erreur manifeste
DCA_20TL03280_20230620
20 juin 2023
, par rapport aux autres candidatures internes, il est constant que les candidats retenus sur ces postes ont également été touchés par une suppression de leur poste. 11.
DCA_24PA02860_20241107
7 novembre 2024
Il n'est pas tenu compte des suffrages obtenus par les candidats déclarés inéligibles au titre de l'article L.O. 128 du code électoral./ En vue de la répartition prévue aux alinéas précédents, les candidats
3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01059_20260205
5 février 2026
professionnelles au nom desquelles les candidats se présentent.
DCA_22BX02735_20241127
27 novembre 2024
La commission municipale " finances et marchés publics " s'est réunie, le 12 novembre 2019, afin d'examiner les candidatures et les propositions. Puis, certains candidats, dont M.
Juge des référés
ORCA_25BX02780_20260204
4 février 2026
AR... aux collèges A du conseil d’administration et de la commission de la recherche, a proclamé élue Mme Z...
DCA_21TL23390_20231214
14 décembre 2023
Aucune disposition n'exige que la ou les visites au domicile du candidat à un agrément d'assistant maternel soient soumises à un délai de prévenance.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02540_20251028
28 octobre 2025
Selon l’article 4 du décret : « Sont inscrits sur la liste d’aptitude prévue à l’article 3 les candidats déclarés admis à un concours sur titres avec épreuves ouvert aux candidats titulaires du diplôme
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