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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22TL20479_20221006
6 octobre 2022
incomplet de sa demande ; - elle est entachée d'une erreur de droit dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire de l'autorité préfectorale en l'absence de prise en compte de l'ensemble de sa situation
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00090_20240523
23 mai 2024
Portant sur la délivrance des catégories de cartes de séjour temporaire prévues par les dispositions auxquelles il renvoie, l'article L. 435-1 n'institue pas une catégorie de titres de séjour distincte
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02766_20220614
14 juin 2022
le demandeur n'en a pas fait état, enfin l'ordonnance du 18 octobre 2021 est postérieure à la notification de sa décision ; - la faculté laissée par l'article 17 du règlement n° 604-3013 est discrétionnaire
Juge des référés
ORCA_25PA03608_20250910
10 septembre 2025
Par ailleurs, l'accord franco-tunisien ne prévoyant pas de modalités d'admission exceptionnelle au séjour, il appartient au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point
5ème Chambre
DCA_22PA02320_20221110
10 novembre 2022
Si dans le cadre de ce pouvoir discrétionnaire, il est simplement loisible au préfet de police de consulter pour avis le collège médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)
ORCA_25MA03477_20260313
13 mars 2026
Par ailleurs, en précisant que le refus contesté était susceptible d’être légalement fondé sur l’exercice, par l’autorité préfectorale, du pouvoir discrétionnaire d'apprécier l'opportunité d'une mesure
1ère chambre
DCA_23TL00209_20231026
26 octobre 2023
Toutefois, les stipulations de cet accord n'interdisent pas au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02422_20230504
4 mai 2023
Il appartient toutefois au préfet, dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire, d'apprécier s'il y a lieu de procéder à la régularisation de la situation de l'intéressé.
1ère Chambre
DCA_21VE01638_20230411
11 avril 2023
motif que le contrat d'engagement de Mme B n'étant pas renouvelé et la date de sa radiation des contrôles étant fixée, l'administration n'a pas commis d'illégalité dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire
3ème chambre
DCA_23TL00248_20231229
29 décembre 2023
A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le préfet de l'Aude a fait usage du pouvoir discrétionnaire de régularisation dont il dispose pour examiner sa situation administrative, alors que, en
DCA_24TL00949_20250930
30 septembre 2025
Par suite, le préfet de la Haute-Garonne n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire de régularisation.
3ème Chambre
DCA_23VE02414_20241107
7 novembre 2024
régulière faute d'avoir déclaré son entrée sur le sol français après être entré régulièrement sur le territoire d'un État partie à la convention de Schengen, ne remplit pas les conditions pour obtenir une carte
DCA_22NT00540_20220429
29 avril 2022
En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Clauses discrétionnaires / 1.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00943_20231117
17 novembre 2023
Cette carte donne droit à l'exercice, à titre accessoire, d'une activité professionnelle salariée dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle. ".
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00908_20231012
12 octobre 2023
A et qui présentent un caractère surérogatoire, ont, par suite, été exclues à bon droit du bénéfice du CIMR ; dans ces conditions et dès lors que cette gratification ne présente pas un caractère habituel
ORCA_25MA00327_20250611
11 juin 2025
Portant sur la délivrance des catégories de cartes de séjour temporaire prévues par les dispositions auxquelles il renvoie, l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03324_20221202
2 décembre 2022
Le caractère contradictoire de la procédure fait en principe obstacle à ce que le juge se fonde sur des pièces produites au cours de l'instance qui n'auraient pas été préalablement communiquées à chacune
ORCA_25PA05230_20251215
15 décembre 2025
Si le requérant conteste l’appréciation portée par les premiers juges quant au caractère suffisant de la motivation de l’arrêté préfectoral, une telle contestation ressortit au bien-fondé du jugement et
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02553_20230425
25 avril 2023
Il appartenait au tribunal administratif de vérifier, eu égard au caractère règlementaire de l'acte, que l'arrêté de délégation de signature avait été régulièrement publié.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00879_20250422
22 avril 2025
Aux termes de l'article 17, relatif aux clauses discrétionnaires, du règlement du 26 juin 2013 : " () / 2.
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