B A a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler le certificat d'urbanisme opérationnel du 17 mai 2021 par lequel le maire de Culey-le-Patry a déclaré non réalisable son projet tendant à la création

Montels lui a délivré un certificat d'urbanisme déclarant que l'opération de division parcellaire en vue de créer seize lots à bâtir qu'elle envisageait sur son terrain cadastré B n° 66 n'était pas réalisable

lieu, de ce que le site n'est pas accessible aux consommateurs qui souhaitent se déplacer en modes doux et en transports collectifs et en dernier lieu, de ce que le projet architectural présente un caractère

rurale ; - les pénalités sont insuffisamment motivées ; - l'administration n'apporte pas la preuve du caractère délibéré du manquement.

Marseille d’annuler la décision implicite du 9 août 2022 par laquelle le maire de Les Mées a refusé de retirer le certificat d’urbanisme du 31 mars 2022 déclarant l’opération portée par celle-ci non réalisable

antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler le certificat d'urbanisme opérationnel du 8 janvier 2020 du maire de la commune de Penvénan (Côtes-d'Armor) déclarant non réalisable

La SAS SAMSIC, qui exerce une activité de prestations de services relatives au nettoyage industriel, a contesté le motif de rectification retenu par l'administration tenant au caractère anormalement élevé

Par un arrêté du 9 novembre 2020, le maire a délivré un certificat d’urbanisme déclarant non réalisable l’opération projetée. M.

Procédure contentieuse antérieure : Mme C a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler le certificat d'urbanisme du 13 novembre 2018 par lequel le maire de Canale-di-Verde a déclaré non-réalisable

Si l'expert ou le sapiteur s'estime récusable, il doit immédiatement le déclarer au président de la juridiction ou, au Conseil d'Etat, au président de la section du contentieux. (…) ».

S'agissant du moyen tiré des effets négatifs sur l'animation de la vie urbaine et de l'absence de contribution du projet à la préservation ou à la revitalisation du tissu commercial du centre-ville :

Par la décision en litige du 17 avril 2019, le maire de Salazac a déclaré cette opération non réalisable.

A C, Mme F E et Mme B C, ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler le certificat d'urbanisme du 20 juin 2018 par lequel le maire de Machecoul-Saint-Même a déclaré non-réalisable l'opération

Ainsi, la commune de Montereau-Fault-Yonne est bénéficiaire du plan " Action cœur de ville " depuis le 9 octobre 2018 et d'une opération de revitalisation du territoire depuis le 22 décembre 2020.

au demeurant aucun passage précis dont elle demande la suppression, n'excèdent pas le droit à la libre discussion et ne présentent pas un caractère injurieux, outrageant ou diffamatoire.

Par un certificat d'urbanisme du 18 mars 2020, le maire de la commune d'Olmeta-di-Tuda a déclaré non réalisable cette opération. Par un jugement du 21 octobre 2022, dont M.

circulation des véhicules et des piétons et d’accompagner l’émergence de nouvelles activités à forte valeur ajoutée pour le territoire, par la production d’une note de présentation du schéma de revitalisation

A B un certificat d'urbanisme déclarant réalisable la construction d'une maison d'habitation de 250 m2, sur la parcelle cadastrée section B n° 1110, située au lieu-dit " Tizzano ", sur le territoire de

et commerciale était également exécutoire à la date de la décision de préemption ; - elle tenait sa compétence pour prendre la décision de préemption critiquée de l'article 7.2 du contrat de revitalisation

B C a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler le certificat d'urbanisme n° 060 260 17 T 0020 du 11 décembre 2017 par lequel le maire de a déclaré non réalisable la construction d'une maison