prononcer, à titre principal, la décharge de ces impositions et des majorations correspondantes et, à titre subsidiaire leur réduction ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application

d'une majoration de : () / c. 80 % en cas de manœuvres frauduleuses ou de dissimulation d'une partie du prix stipulé dans un contrat ou en cas d'application de l'article 792 bis. ".

Sans préjudice du premier alinéa du 2° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984, tant que le délai de deux mois n'est pas expiré, ou, en cas d'application par la commission de réforme de la procédure

éléments d'appréciation, notamment, la transmission complète ou non des fiches techniques, la conformité des matériaux proposés au CCTP, le recours à des produits provenant de différents fournisseurs en cas

La circonstance qu'elle n'établirait pas le caractère excessif de la rémunération ainsi versée, condition qui n'est exigée qu'en cas d'application du d. du même article, est à cet égard sans influence.

du II de l'article 289 du code général des impôts sont les suivantes : () / 16° En cas d'application du régime prévu par l'article 297 A du code précité, la mention " Régime particulier-Biens d'occasion

" L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation () / En cas

" L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation () / En cas

Ils soutiennent que : - en poursuivant un débat contradictoire uniquement avec l'un des deux époux, non mis en cause dans la proposition de rectification, en raison de l'incapacité de l'autre époux à

Le montant défini au 1 du présent E, le cas échéant après application des abattements prévus aux articles 44 sexies à 44 septdecies du code général des impôts, est retenu dans la limite du plus faible

des dispositions des articles 220 et 221 : / () / 14) en cas d'application d'un des régimes particuliers applicables dans le domaine des biens d'occasion, des objets d'art, de collection ou d'antiquité

Elle relève que le compte courant d'associé n° 4551 en cause n'est pas nominatif mais que, toutefois, les seuls associés de la société sont M. et Mme C.

Le montant défini au 1 du présent E, le cas échéant après application des abattements prévus aux articles 44 sexies à 44 septdecies du code général des impôts, est retenu dans la limite du plus faible

Le montant défini au 1 du présent E, le cas échéant après application des abattements prévus aux articles 44 sexies à 44 septdecies du code général des impôts, est retenu dans la limite du plus faible

Le montant défini au 1 du présent E, le cas échéant après application des abattements prévus aux articles 44 sexies à 44 septdecies du code général des impôts, est retenu dans la limite du plus faible

Le montant défini au 1 du présent E, le cas échéant après application des abattements prévus aux articles 44 sexies à 44 septdecies du code général des impôts, est retenu dans la limite du plus faible

de l'article R. 123-3 de ce code : " Les opérations définies aux articles R. 123-1 et R. 123-2 prennent en considération l'état des fonds à la date de la délibération du conseil départemental ou, en cas

disposition suppose que le contribuable puisse jouir des marchandises en sa possession comme un propriétaire, peu important qu'il exerce cette prérogative en fait ou en droit, ce qui n'a pas été son cas

Toutefois, le délégué de l'agence dans le département () peut, à titre exceptionnel, déroger à cette disposition, notamment en cas de travaux réalisés d'office par la commune ou l'Etat en application des

B soutient que les années en litige entrent dans le champ d'application du deuxième alinéa de l'article 297 B du code général des impôts.