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14 127 résultats pour « cause inconnue »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00840_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

Ne se prévalant d'aucun cas de force majeure, le département ne saurait s'exonérer de sa responsabilité en émettant l'hypothèse d'un vol, inconnu de lui, du panneau AK22, ni par l'invocation d'un dépassement

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00311_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

Ce mémoire, ainsi que, le cas échéant, l'enveloppe qui le contient, portent la mention : " question prioritaire de constitutionnalité " ".

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02202_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 193 du livre des procédures fiscales : « Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00305_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêt du 19 décembre 2019, la cour administrative d'appel de Douai, saisie par le service départemental d'incendie et de secours

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01191_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

11 décembre 2023

En cas de refus des rectifications par le contribuable qu'elle entend imposer comme bénéficiaire des sommes regardées comme distribuées, il incombe à l'administration d'apporter la preuve, d'une part,

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00350_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

Par un mémoire, enregistré le 2 février 2021, la caisse primaire d'assurance-maladie du Var, agissant pour le compte de la caisse primaire d'assurance-maladie des Alpes-Maritimes, déclare ne pas vouloir

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01246_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

Il soutient que les moyens invoqués par la société EI Montagne ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00310_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

Ce mémoire, ainsi que, le cas échéant, l'enveloppe qui le contient, portent la mention : " question prioritaire de constitutionnalité " ".

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00312_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

Ce mémoire, ainsi que, le cas échéant, l'enveloppe qui le contient, portent la mention : " question prioritaire de constitutionnalité " ".

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00313_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

Ce mémoire, ainsi que, le cas échéant, l'enveloppe qui le contient, portent la mention : " question prioritaire de constitutionnalité " ".

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA01957_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

En ce qui concerne les charges, le contribuable apporte cette justification par la production de tous éléments suffisamment précis portant sur la nature de la charge en cause, ainsi que sur l'existence

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA00492_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

Il soutient que l'accident survenu le 15 décembre 2014 ne constitue pas la rechute de celui survenu le 1er février 2003 et qu'en tout état de cause, les fautes commises par le service départemental d'incendie

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01939_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

Maîtrisé par les sapeurs-pompiers, l'incendie a néanmoins causé d'importants dégâts au troisième étage de la maison.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL00459_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

du risque incendie et en ne démontrant pas en quoi les engins motorisés de type quad présenteraient un risque particulier d'incendie par rapport à un autre véhicule à moteur, l'arrêté en litige instaure

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01221_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Il fait valoir que les moyens invoqués par la société Environnement Multi Services ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00315_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

Ce mémoire, ainsi que, le cas échéant, l'enveloppe qui le contient, portent la mention : " question prioritaire de constitutionnalité " ".

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01502_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

cause. 9.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL01306_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Une note en délibéré présentée par le service départemental d’incendie et de secours de Vaucluse a été enregistrée le 3 décembre 2025.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25MA03373_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

6 février 2026

En outre et en tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que M.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01508_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

cause. 10.

Source officielle

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