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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00840_20240220
20 février 2024
Ne se prévalant d'aucun cas de force majeure, le département ne saurait s'exonérer de sa responsabilité en émettant l'hypothèse d'un vol, inconnu de lui, du panneau AK22, ni par l'invocation d'un dépassement
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00311_20230328
28 mars 2023
Ce mémoire, ainsi que, le cas échéant, l'enveloppe qui le contient, portent la mention : " question prioritaire de constitutionnalité " ".
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02202_20251021
21 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 193 du livre des procédures fiscales : « Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou
DCA_22DA00305_20230328
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêt du 19 décembre 2019, la cour administrative d'appel de Douai, saisie par le service départemental d'incendie et de secours
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01191_20231211
11 décembre 2023
En cas de refus des rectifications par le contribuable qu'elle entend imposer comme bénéficiaire des sommes regardées comme distribuées, il incombe à l'administration d'apporter la preuve, d'une part,
DCA_21MA00350_20220414
14 avril 2022
Par un mémoire, enregistré le 2 février 2021, la caisse primaire d'assurance-maladie du Var, agissant pour le compte de la caisse primaire d'assurance-maladie des Alpes-Maritimes, déclare ne pas vouloir
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01246_20241218
18 décembre 2024
Il soutient que les moyens invoqués par la société EI Montagne ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_22DA00310_20230328
DCA_22DA00312_20230328
DCA_22DA00313_20230328
5ème Chambre
DCA_21PA01957_20220713
13 juillet 2022
En ce qui concerne les charges, le contribuable apporte cette justification par la production de tous éléments suffisamment précis portant sur la nature de la charge en cause, ainsi que sur l'existence
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00492_20220407
7 avril 2022
Il soutient que l'accident survenu le 15 décembre 2014 ne constitue pas la rechute de celui survenu le 1er février 2003 et qu'en tout état de cause, les fautes commises par le service départemental d'incendie
1ère chambre
DCA_23TL01939_20250506
6 mai 2025
Maîtrisé par les sapeurs-pompiers, l'incendie a néanmoins causé d'importants dégâts au troisième étage de la maison.
3ème chambre
DCA_22TL00459_20230919
19 septembre 2023
du risque incendie et en ne démontrant pas en quoi les engins motorisés de type quad présenteraient un risque particulier d'incendie par rapport à un autre véhicule à moteur, l'arrêté en litige instaure
DCA_24BX01221_20260421
21 avril 2026
Il fait valoir que les moyens invoqués par la société Environnement Multi Services ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_22DA00315_20230328
DCA_21DA01502_20220510
10 mai 2022
cause. 9.
DCA_24TL01306_20251216
16 décembre 2025
Une note en délibéré présentée par le service départemental d’incendie et de secours de Vaucluse a été enregistrée le 3 décembre 2025.
DCA_25MA03373_20260206
6 février 2026
En outre et en tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que M.
DCA_21DA01508_20220510
cause. 10.
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