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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_21PA01789_20221114
14 novembre 2022
défense en se fondant sur des pièces non probantes produites par la société Crédit Agricole, insuffisantes pour caractériser l'absence de fongibilité des bons en cause et leur absence d'émission en séries
4ème chambre
DCA_22NT02480_20231201
1 décembre 2023
motivées, en précisant si elles sont favorables ou non à l'opération. () ". 3.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00225_20220512
12 mai 2022
Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ". 6.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01500_20230223
23 février 2023
Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ". 17.
1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01199_20230706
6 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 223-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " Sans préjudice de l'article L. 223-1, en cas d'annulation par une décision définitive du juge administratif
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00126_20250424
24 avril 2025
La société par actions simplifiées (SAS) Green Project exerce une activité de valorisation de certificats d'économie d'énergie en lien avec la réalisation de projets d'économie d'énergie.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02459_20240603
3 juin 2024
En critiquant les contradictions supposées des motifs du jugement en cause, les appelants remettent en cause non sa régularité mais son bien-fondé.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02556_20230314
14 mars 2023
du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. 3.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00305_20241113
13 novembre 2024
Ni le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ni M. A ne contestent l'évaluation du préjudice économique opéré par le tribunal à hauteur de 21 000 euros. Si M.
1ère chambre
DCA_22PA03021_20230323
23 mars 2023
Par un courrier du 12 septembre 2019, la ministre de l'écologie et de la transition énergétique, retenant que la société Costes avait été mise en demeure d'obtenir les certificats d'économie d'énergie
2ème Chambre
DCA_22NT03926_20240412
12 avril 2024
Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ".
DCA_21PA03774_20230202
2 février 2023
Aux termes de l'article L. 221-7 du même code : " Le ministre chargé de l'énergie ou, en son nom, un organisme habilité à cet effet peut délivrer des certificats d'économies d'énergie aux personnes éligibles
7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00083_20220616
16 juin 2022
qui relève de la compétence du Conseil d'État et non de la présente cour.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01617_20240305
5 mars 2024
Une circulaire du 27 mars 1984 a institué une commission interministérielle relative aux dégâts non assurables causés par les catastrophes naturelles pour donner aux ministres compétents un avis sur les
5ème chambre
DCA_22VE01561_20250130
30 janvier 2025
De même, saisi par la caisse de sécurité sociale, le tribunal doit appeler en cause la victime de l'accident. 5.
DCA_21MA03347_20220602
2 juin 2022
Ces parcelles sont au surplus classées en zone 3 " enjeu écologique secondaire " et en zone 4 " enjeu écologique en milieux anthropisés ou en développement " de la trame verte et bleue et forment un espace
DCA_21MA00011_20220707
7 juillet 2022
l'économie générale du projet et qu'elles procèdent de l'enquête.
DCA_23LY01844_20240307
7 mars 2024
Dès lors que, ainsi qu'il a été dit, sont ici en cause les procédures aux instruments de l'aérodrome de Dole-Tavaux et non des risques de perturbation du fonctionnement des radars et des aides à la navigation
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20573_20240201
1 février 2024
Les pièces produites par la société requérante, qui sont constituées de factures, ainsi que de documents non suffisamment lisibles ou libellés au nom de tiers, de bons de livraisons ou d'avoirs et de simples
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03311_20230928
28 septembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juin 2022, la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête.
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