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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00403_20230315
15 mars 2023
titres de la société civile immobilière Resca offrent des garanties suffisantes.
3ème Chambre
DCA_20VE03412_20221013
13 octobre 2022
Il soutient que : - la somme de 240 000 euros, au paiement de laquelle il a été condamné en sa qualité de caution solidaire de l'entreprise dont il était gérant, était déductible de ses revenus dans
2ème chambre
DCA_22PA02894_20230322
22 mars 2023
Ils soutiennent qu'ils pouvaient déduire le déficit correspondant à la caution versée, dont ils ont déclaré l'existence lors d'une réclamation antérieure au contrôle sur pièces.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02480_20260129
29 janvier 2026
En vertu de ces dispositions, les sommes qu'un salarié qui, s'étant rendu caution d'une obligation souscrite par la société dont il est le dirigeant de droit ou de fait, a dû payer au créancier de cette
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00319_20221216
16 décembre 2022
Il fait valoir que : - la requête est irrecevable, dès lors que la société Les Tilleuls, qui ne fait état d'aucun préjudice distinct du montant de la caution dont elle demande le remboursement, n'est
Juge des référés
DCA_26TL00968_20260513
13 mai 2026
bancaire afin de garantir la somme de 244 326 euros dont elle a demandé le sursis de paiement ; - cette proposition de garantie est conforme aux exigences des articles L. 277 et R. 277-1 du livre des
DCA_24TL00691_20240419
19 avril 2024
Une caution bancaire ou la remise de valeurs mobilières cotées en bourse peut tenir lieu de consignation () ". 5.
5ème chambre
DCA_18VE02937_20230316
16 mars 2023
Aux termes du dernier alinéa de l'article 6 de la même loi : " Le sous-traitant qui confie à un autre sous-traitant l'exécution d'une partie du marché dont il est chargé est tenu de lui délivrer une caution
8ème chambre
DCA_24PA03803_20251118
18 novembre 2025
il a été privé, la somme de 50 000 euros au titre de son préjudice moral et de son préjudice d’image et la somme de 3 300 euros au titre de la caution versée dans le cadre de la procédure d’appel.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02806_20240919
19 septembre 2024
9 avril 2021 de payer le solde de dettes fiscales dues en leur qualité d'associés de la SCI Selim et de dettes d'impôt sur le revenu et de pénalités dont ils étaient redevables au titre des années 2011
DCA_23MA02102_20250512
12 mai 2025
B a porté les montants de 90 000 euros au titre de l'année 2016 et 70 000 euros au titre de l'année 2017 sur ses déclarations de revenus en tant que charges déductibles du revenu global sur le fondement
1ère chambre
DCA_20TL23095_20230330
30 mars 2023
commune de Bagnères-de-Luchon à verser la somme de 526 270,67 euros, assortie des intérêts au taux légal, à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Toulouse 31, ainsi que la somme de 1 500 euros au titre
6ème Chambre
DCA_24PA03389_20250212
12 février 2025
Par un jugement n° 2400035 du 30 mai 2024, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a prononcé la mainlevée de la caution souscrite le 27 septembre 2016 par la société Ménaouer auprès de la banque
DCA_24LY00030_20251009
9 octobre 2025
A... en exécution d’un engagement de caution souscrit ar lui en 2005 au bénéfice de la SAS Harmony du Bureau dont il était le résident que les intéressés avaient directement déduites de leurs revenus
DCA_25MA00502_20250328
28 mars 2025
le moyen tiré du caractère incomplet, et donc irrégulier, du dossier de candidature, qui comportait la seule caution personnelle de M.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01000_20231026
26 octobre 2023
B fait observer que, sur sa déclaration de revenus souscrite au titre de l'année 2011 à partir notamment des données fournies par son employeur à l'administration, aucun versement émanant de la caisse
DCA_21TL00714_20220623
23 juin 2022
Il résulte de ces dispositions que les sommes qu'un salarié qui, s'étant rendu caution d'une obligation souscrite par la société dont il est le dirigeant de droit ou de fait, a dû payer au créancier de
DCA_23TL02772_20240823
23 août 2024
Aux termes de l'article 6 de la même loi : " () Le sous-traitant qui confie à un autre sous-traitant l'exécution d'une partie du marché dont il est chargé est tenu de lui délivrer une caution ou une délégation
5ème chambre (Juge unique)
DCA_22BX01639_20220920
20 septembre 2022
demande à la cour de surseoir à l'exécution du jugement du tribunal administratif de Poitiers du 22 décembre 2021 et de mettre à la charge de la SCI Saint-Martin le versement de la somme de 4 000 euros au titre
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00596_20240213
13 février 2024
Aux termes de l'article R. 516-1 du même code : " Les installations dont la mise en activité est subordonnée à l'existence de garanties financières et dont le changement d'exploitant est soumis à autorisation
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