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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02347_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
services douaniers, d'EDF et des transitaires en douane Géodis Wilson et Pompière SA, d'une disproportion entre les fonds collectés et les investissements effectivement importés, de l'absence de certificat
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA02776_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
NA " du règlement du plan général d'aménagement de la commune de Pirae, et de ses articles 9 NA.3, NA.4 et NA.5 ; il n'existe pas de réseaux d'eau et d'électricité et de voirie adaptés, et aucun certificat
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00196_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
emportant rectification des tracés figurant sur les plans cadastraux ; / - pour déposer tout permis de construire rectificatif et autres autorisations administratives nécessaires à l'obtention du certificat
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL22875_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
administrative Ils soutiennent que : - le service d'assainissement de la communauté de communes Bozouls Comtal, devenue communauté de communes Comtal Lot Truyère, a commis une faute en délivrant un certificat
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01493_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
présenté une troisième demande d'immatriculation le 17 octobre 2018, qui a été rejetée, le 29 janvier 2019, faute de production d'une copie de la carte d'invalidité, d'une pièce d'identité et du certificat
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00395_20250828
28 août 2025
28 août 2025
vérificateur dans les fichiers TRA transmis au cours des opérations de contrôle ne sont pas présentes dans les fichiers d'écritures comptables qu'elle produit devant le juge et qui bénéficient du certificat
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00122_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
ressort des pièces du dossier que les réserves du ministre de l'outre-mer portaient sur la réalisation des travaux nécessaires à la protection du site contre les inondations et sur la délivrance d'un certificat
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX02635_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Elle a également transmis à la direction de la crèche familiale des certificats de conformité quant aux travaux effectués à son domicile.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00293_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
D'autre part, il ressort des pièces du dossier, et notamment du certificat de conformité délivré le 23 septembre 2014 par le préfet du Pas-de-Calais, que M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03736_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision du maire d'Hyères du 19 juin 2018 et la décision implicite rejetant son recours gracieux ; 3°) d'enjoindre au maire d'Hyères de lui délivrer un certificat
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03233_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Si la date de l'achèvement des travaux est en principe attestée par le certificat de conformité ou le récépissé de la déclaration d'achèvement des travaux, la présomption résultant de ces documents peut
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00849_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
qu’une information ; – le délai d’opposition à la conformité des travaux étant expiré, la cour enjoindra au maire de leur délivrer l’attestation certifiant que la conformité des travaux avec le permis
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00350_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
et de l'article A. 114-10-1 du code de l'aménagement de la Polynésie française ; - eu égard au volume de matériaux utilisé, une étude d'impact environnemental aurait dû être réalisée ; - aucun certificat
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02435_20260219
19 février 2026
19 février 2026
client, la déclaration de cession du véhicule entre la société GH Auto Service et son fournisseur, la carte grise d'origine du véhicule, le cas échéant, lorsque le véhicule provenait d'Allemagne, le certificat
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00317_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
de l'hébergement de chevaux et à ce titre ; le dossier de demande de permis indique clairement l'hébergement d'animaux ; la commune, qui a accordé le permis de construire puis certifié les travaux conformes
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01216_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Elle produit, à l'appui de sa demande, un certificat de conformité de l'installation de gaz faisant état de la réalisation, par ses soins, de travaux de tuyauterie intérieure et extérieure. 16.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE02200_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Par une décision du 26 avril 2019, le maire de Beauchamp a d’abord refusé de délivrer un certificat de conformité.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01289_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
modificatif ou de mettre les travaux en conformité, considérant que les travaux n’étaient pas conformes à l’autorisation délivrée dès lors que le zinc utilisé n’était pas prépatiné mais naturel.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01524_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
France, de la méconnaissance des articles L. 121-1 et suivants du code de l'urbanisme, de l'absence du certificat de conformité de l'installation d'assainissement non collectif, de l'absence d'autorisation
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03790_20220404
4 avril 2022
4 avril 2022
est reproché à Mme A d'avoir supprimé dans le dossier d'immatriculation d'un véhicule la mention d'une vente intermédiaire, tandis que pour le second il lui est fait grief de ne pas avoir exigé un certificat
Source officiellePage 2 sur 32