professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1, L. 461-2 et L. 461-3 du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le militaire de ses fonctions dans

Il a sollicité la reconnaissance de cette pathologie comme maladie professionnelle en se prévalant d'un certificat médical établi le 10 septembre 2019 pour " rachialgies invalidantes chez une personne

ce que la pathologie de Mme A... relèverait du tableau de maladies professionnelles visé par l’article L. 461-1 du code la sécurité sociale est inopérant dès lors que ce tableau n’est pas applicable à

1986 et de l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les dispositions de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale instituant une présomption d'origine professionnelle

Les membres du comité médical prévu à l'article 6 du présent décret (…) » Aux termes du deuxième alinéa de l’article 5 de ce décret, auquel renvoie sur ce point le deuxième alinéa de l’article 6 : « Ce

L. 461-1, L. 461-2 et L. 461-3 du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le militaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ces tableaux

de deux mois à compter de la date à laquelle elle reçoit le dossier complet comprenant la déclaration de la maladie professionnelle intégrant le certificat médical et le résultat des examens médicaux

médical prévu au 2° de l'article 37-2 ou au dernier alinéa de l'article 37-9. (). ".

L. 461-1, L. 461-2 et L. 461-3 du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le militaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ces tableaux

IV est celui prévu à l'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale. / (). ". 6.

L. 461-1, L. 461-2 et L. 461-3 du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le militaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ces tableaux

Elle produit un certificat médical de son chirurgien orthopédiste du 28 septembre 2020, postérieur à l’expertise médicale, qui atteste que : « les arrêts de travail de Mme A... (…), en date du 7 janvier

L. 461-1 du code de la sécurité sociale et qu'elle satisfait bien aux conditions de mouvement des épaules requis par ce tableau ; - à titre subsidiaire la reconnaissance d'une maladie professionnelle

Un formulaire type est mis en ligne sur le site internet du ministère chargé de la fonction publique et communiqué par l'administration à l'agent à sa demande ; / 2° Un certificat médical indiquant la

Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice

Par ailleurs, les tableaux de maladies professionnelles visées aux articles L. 461-1 du code de la sécurité sociale ne mentionnent pas la pathologie dont souffre M.

pour l'application du troisième alinéa du même IV est celui prévu à l'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale. / Ce taux correspond à l'incapacité que la maladie est susceptible d'entraîner.

Ainsi, dès lors que l'ensemble de ses troubles a été constaté avant le 24 février 2019, Mme C ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale. 7.

aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale. 5.

imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale lorsque le fonctionnaire ou ses