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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02241_20240611
11 juin 2024
C, n'était pas suffisante avant l'arrêté du 27 décembre 2021, étendant la période d'inscription sur la liste ouvrant droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00094_20230119
19 janvier 2023
anticipée d'activité, modifié par les arrêtés du 21 juillet 1999 ; - l'arrêté du 3 juillet 2000 modifiant la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée
Juge des référés
ORCA_24NT01493_20241024
24 octobre 2024
D'autre part, aux termes du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 : " Une allocation de cessation anticipée d'activité est versée aux salariés
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03501_20240112
12 janvier 2024
Il soutient que : - les premiers juges ont opposé à tort la prescription quadriennale à sa demande dès lors que, n'étant ni bénéficiaire de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs
6ème chambre
DCA_21NT03622_20230207
7 février 2023
pendant une période suffisamment longue pour pouvoir bénéficier du régime spécifique de cessation anticipée d'activité ouvert à certains ouvriers de l'Etat ; le lien de causalité entre ses préjudices
DCA_21BX02718_20230524
24 mai 2023
de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante en faveur des ouvriers dockers professionnels ; - l'arrêté du 27 décembre 2021 modifiant et complétant la liste des ports susceptibles
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01032_20260410
10 avril 2026
A..., né le 26 mars 1963, ouvrier d’Etat du ministère des armées bénéficiaire de l’allocation spécifique de cessation anticipée d’activité au titre de l’amiante, a demandé au tribunal administratif de
DCA_25MA01026_20260327
27 mars 2026
des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat : « Une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité est versée, sur leur demande, aux ouvriers ou anciens ouvriers de l'Etat
DCA_21BX02327_20230628
28 juin 2023
Aux termes du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 : " Une allocation de cessation anticipée d'activité est versée aux salariés et anciens salariés
DCA_21BX02328_20230628
DCA_21BX02329_20230628
DCA_21BX02870_20230628
DCA_21BX03449_20230628
DCA_21BX02719_20230524
de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante en faveur des ouvriers dockers professionnels ; - le code de justice administrative.
DCA_21BX02720_20230524
DCA_21BX02721_20230524
DCA_21BX02722_20230524
DCA_21BX02723_20230524
DCA_21BX02724_20230524
DCA_21BX02725_20230524
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