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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00795_20241008
8 octobre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 1er mai 2023 et des mémoires, enregistrés le 2 octobre 2023 et le 1er mars 2024, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, M. et Mme C,
DCA_25DA00729_20251204
4 décembre 2025
Les gains nets résultant de la cession à titre onéreux ou retirés du rachat d’actions, de parts de sociétés (...) sont réduits d’un abattement déterminé dans les conditions prévues, selon le cas, au 1
DCA_22DA02566_20240125
25 janvier 2024
de cession et le prix d'acquisition par le cédant. ".
DCA_22DA02567_20240125
B a fait l'objet d'un contrôle sur pièces à l'issue duquel l'administration fiscale a remis en cause l'absence de plus-value immobilière déclarée à l'issue de la cession, le 28 mai 2014, d'un immeuble
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00048_20250403
3 avril 2025
désormais résident d'un établissement mentionné au 6° ou au 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, si au titre de l'avant dernière année précédant cette cession, il
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01570_20231221
21 décembre 2023
La SASU Snack Kilic a été placée en redressement judiciaire le 5 mars 2019 puis en liquidation judiciaire le 7 mai 2019.
2ème chambre
DCA_22TL22448_20230411
11 avril 2023
et rejeté le surplus des conclusions des parties.
3ème Chambre
DCA_20VE01785_20220331
31 mars 2022
A par la société Otis et transférées dans le patrimoine de Mme A après le décès de son époux, le décès déclenchant seulement une fin anticipée de période d'indisponibilité alors que la cession, intervenue
DCA_23DA01189_20241121
21 novembre 2024
ou le groupement dont les droits ou parts sont cédés et fait valoir ses droits à la retraite, dans les deux années suivant ou précédant la cession ; / 4° Le cédant ne doit pas détenir, directement ou
DCA_22DA01564_20231026
26 octobre 2023
Si M. et Mme A D soutiennent que les produits des cessions de matériels agricoles par la société Aster ne devaient pas être pris en compte dans le calcul des recettes annuelles de la société dès lors qu'il
1ère Chambre
DCA_25NT01683_20260310
10 mars 2026
; elle a occupé la partie de l’habitation non concernée par la démolition qui fait l’objet d’une rénovation ; la démolition-reconstruction s’est achevée le 12 août 2015 et la partie occupée par elle
DCA_23NT02594_20241112
12 novembre 2024
effectif d'acquisition par celui-ci (). / Les gains nets résultant de la cession à titre onéreux ou retirés du rachat d'actions, de parts de sociétés, de droits démembrés portant sur ces actions ou parts
DCA_22DA00769_20231130
30 novembre 2023
part, que cette société n'était pas le vendeur des fonds de commerce et, d'autre part, que ces frais ne sont pas directement attribuables à l'acquisition de ces fonds, de sorte qu'ils constituent des
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00647_20220510
10 mai 2022
cessions immobilières effectuées par la SCCV Estival font partie d'un lot non éligible aux dispositifs fiscaux incitatifs et ont permis à la société de dégager des marges confortables ; le seul fait que
DCA_20BX00649_20220510
G a permis de dégager une marge positive ainsi que cela résulte du prix de revient détaillé en pièce jointe ; les cessions immobilières effectuées par la SCCV Estival font partie d'un lot non éligible
DCA_22DA00260_20230914
14 septembre 2023
et d'agrandissement de ses locaux situés dans une galerie commerciale, que la cession de 4 999 de ses parts sociales, soit 16,67 % de son capital, intervenue le 17 mars 2015, a été réalisée au prix de
9ème Chambre
DCA_24PA01336_20250124
24 janvier 2025
n'a pas été majoré de la quote-part de résultats sociaux puisqu'elle n'a pas été attributaire de ces résultats ; la cession des parts de cette société a généré une perte fiscale sur titres de participation
DCA_23DA01144_20241003
3 octobre 2024
La société anonyme (SA) Habitat 62/59, aux droits de laquelle est venue la SA Habitat des Hauts-de France, dont le siège social est situé à Coquelles (Pas-de-Calais), est une entreprise sociale pour l'habitat
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00619_20221018
18 octobre 2022
Les gains nets mentionnés au 1 de l'article 150-0 D et déterminés dans les conditions prévues au même article retirés de la cession à titre onéreux d'actions, de parts de sociétés ou de droits portant
DCA_23DA02215_20241121
Par des actes de closing des 11 et 18 juin 2018, ils ont perçu un prix complémentaire de 12 208 euros pour la cession des parts de la SCI D 59 et de 150 250 euros pour la cession des actions de la SAS
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