Elle soutient que le président de la 7ème chambre du tribunal administratif de Versailles a commis une erreur de droit en ne recherchant pas la nature de l'action en responsabilité dont il était saisi

Elle soutient que le président de la 7ème chambre du tribunal administratif de Versailles a commis une erreur de droit en ne recherchant pas la nature de l'action en responsabilité dont il était saisi

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l’action et des comptes publics et à la société par actions simplifiée B Live. Fait à Paris, le 23 février 2026.

Par une ordonnance n° 22MA01659 du 23 juin 2022, le président de la 2e chambre de la cour a rejeté l'appel formé par l'Union syndicale départementale santé actions sociales CGT des Bouches-du-Rhône contre

Par un mémoire enregistré le 20 juin 2022, la commune de Haux a déclaré se désister de l'instance et de l'action engagées.

Par une ordonnance n° 2003170 du 8 juillet 2022, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a donné acte au centre communal d'action sociale de Puylaurens du désistement de sa

Par une ordonnance n° 2006306 du 5 novembre 2020, le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

Par une ordonnance n° 2006307 du 5 novembre 2020, le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Ambre a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités

Sur les conclusions du ministre de l’action et des comptes publics : 2. Le désistement de la requête du ministre de l’action et des comptes publics est pur et simple.

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Par une ordonnance n° 2407563 du 27 novembre 2025, le président de la première chambre du tribunal administratif de Rennes a donné acte du désistement d’action de M. et Mme D... et rejeté les conclusions

Elle soutient que le président de la 7ème chambre du tribunal administratif de Versailles a commis une erreur de droit en ne recherchant pas la nature de l'action en responsabilité dont il était saisi

Elle soutient que le président de la 7ème chambre du tribunal administratif de Versailles a commis une erreur de droit en ne recherchant pas la nature de l'action en responsabilité dont il était saisi

Elle soutient que le président de la 7ème chambre du tribunal administratif de Versailles a commis une erreur de droit en ne recherchant pas la nature de l'action en responsabilité dont il était saisi

Elle soutient que le président de la 7ème chambre du tribunal administratif de Versailles a commis une erreur de droit en ne recherchant pas la nature de l'action en responsabilité dont il était saisi

Le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Rennes a ainsi estimé, avec les précisions nécessaires, que l’association Bloom ne justifiait pas, tant par son champ d’action que par son

Par une ordonnance n° 2201442 du 11 février 2022, le président de la 11ème chambre du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l’action et des comptes publics et à la société par actions simplifiée Hoche Eight.

Par un mémoire enregistré le 4 juillet 2024, le ministre de l’action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.