CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_21VE03105_20230622
22 juin 2023
En premier lieu, par un arrêté du 10 juillet 2020, publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture n°45-2020-154 le 17 juillet 2020, le préfet du Loiret a donné délégation à M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01471_20230511
11 mai 2023
B sur un emploi public tant qu'il faisait l'objet d'une interdiction d'exercer une activité en lien avec les mineurs ni A le suspendre.
4ème Chambre
DCA_24VE02111_20251021
21 octobre 2025
En l’espèce, la société requérante soutient que son projet aurait dû être autorisé au titre d’une adaptation mineure de la règle de hauteur fixée à l’article UP 3.5 du règlement du PLU.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01803_20250507
7 mai 2025
Benoît Chevaldonnet, président de chambre, - M. Laurent Delahaye, président-assesseur, - M.
1ère Chambre
DCA_21VE02472_20220920
20 septembre 2022
Il soutient que : - le tribunal n'a pas suffisamment motivé sa décision en ne répondant pas à ses moyens tirés de ce qu'étant entré en France alors qu'il était mineur, il n'a pas à justifier d'une entrée
DCA_20MA00491_20221007
7 octobre 2022
A pour des faits d'atteinte sexuelle sans contrainte sur mineur de 15 ans.
Juge des référés
ORCA_25TL01396_20260401
1 avril 2026
L’autorité préfectorale ne remet pas en cause la participation à l’entretien et à l’éducation de ses cinq enfants mineurs français par l’intéressée ni même la participation financière de M.
3ème chambre
DCA_21PA05670_20221206
6 décembre 2022
tribunal administratif de Montreuil d'une part, d'annuler la décision implicite A laquelle le département de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de remboursement des frais de prise en charge des mineurs
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00250_20240507
7 mai 2024
La délivrance de cette autorisation spéciale, sous conditions que l'étranger établisse les moyens d'existence lui permettant de faire face à ses frais de séjour et les garanties de son retour à Mayotte
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01254_20240606
6 juin 2024
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier et notamment des écritures de Mme D que sa fille mineure, A, née le 24 juin 2013 est atteinte de trisomie 21.
4ème chambre
DCA_25PA03092_20260513
13 mai 2026
Toutefois, il ressort des pièces du dossier que la fille mineure de M.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02438_20251016
16 octobre 2025
Marc Heinis, président de chambre, - M. Jean-François Papin, premier conseiller. - Mme Alice Minet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 octobre 2025.
3ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00424_20260106
6 janvier 2026
L’arrêté en litige constituant une mesure de police spéciale, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées est inopérant et ne peut qu’être écarté. Si M.
DCA_24DA00632_20250306
6 mars 2025
Marc Heinis, président de chambre, - M. François-Xavier Pin, président-assesseur, - Mme Alice Minet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mars 2025.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE02034_20230110
10 janvier 2023
D E en leurs noms propres et au nom de leurs enfants mineurs B et C G.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01865_20250515
15 mai 2025
D H et Mme F B, agissant en leur nom propre et au nom de leurs enfants mineurs, G, E, C et A, ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Etat à leur verser la somme de 228 000 euros,
DCA_23DA00539_20240626
26 juin 2024
, pour les dommages causés aux tiers par ce mineur.
DCA_23DA01843_20250306
DCA_23DA01844_20250306
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01313_20231130
30 novembre 2023
Le 12 décembre 2019, elle a été munie d'une autorisation provisoire de séjour en qualité de parent accompagnant un enfant mineur malade en raison des problèmes de santé de son fils A C.
Page 2 sur 59