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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21VE01240_20230523
23 mai 2023
représentée par Me Viard, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge des impositions en litige pour un montant total de 251 369 euros ; 3°) de mettre à la charge
2ème Chambre
DCA_24NT01913_20260417
17 avril 2026
Il résulte de l’instruction que la société pétitionnaire a défini, dans sa demande d’autorisation, les caractéristiques de trois modèles d’aérogénérateurs, à savoir le modèle Enercon E-138 EP3 E2, le modèle
3ème Chambre
DCA_21VE01760_20240507
7 mai 2024
ce que ne conteste pas l'administration ; les honoraires facturés correspondaient à quelques euros près à l'ancienne rémunération brute chargée de M.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00446_20230207
7 février 2023
2015 à 2017, de lui fournir des explications sur les retenues sur salaires réalisées en janvier, février et mars 2017 et de communiquer les rectificatifs au service des impôts ; 4°) de mettre à la charge
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00802_20240919
19 septembre 2024
Pour justifier de ce niveau de rémunération, M.
DCA_22LY01710_20231116
16 novembre 2023
L'assiette de la taxe due par ces personnes ou organismes est constituée par une partie des rémunérations versées, déterminée en appliquant à l'ensemble de ces rémunérations le rapport existant, au titre
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00165_20251118
18 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Alliance Etiquettes a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de lui accorder la déduction de charges financières
DCA_22NC02974_20241115
15 novembre 2024
de rémunération indirect ne caractérisant pas en lui-même un appauvrissement à des fins étrangères à son intérêt. 7.
2ème chambre
DCA_23PA01905_20240605
5 juin 2024
A a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu laissées à sa charge au titre des années 2012 à 2016 et des cotisations supplémentaires
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01771_20220519
19 mai 2022
prononcer le remboursement des rappels indus à hauteur de 149 060 euros au titre de l'année 2013, 172 410 euros au titre de l'année 2014 et 151 388 euros au titre de l'année 2015, et de mettre à la charge
Juge des référés
DCA_25BX02072_20251216
16 décembre 2025
La société Dodin Campenon Bernard a demandé au tribunal administratif de la Guyane, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert chargé
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00253_20231006
6 octobre 2023
antérieure : Mme A C épouse B a demandé au tribunal administratif de Marseille : Avant dire droit : 1°) d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale de produire au débat la moyenne des rémunérations
4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02211_20260119
19 janvier 2026
Elle soutient que : – les juridictions administratives sont compétentes pour connaître du litige, le contrat étant administratif compte tenu de son objet et de son mode de rémunération ; – les manquements
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02484_20240711
11 juillet 2024
par Me Weller, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2008138 du 18 juillet 2022 du tribunal administratif de Marseille ; 2°) de prononcer la décharge demandée ; 3°) de mettre à la charge
DCA_23TL02129_20250617
17 juin 2025
ainsi commises par l'Etat lui ont causé un préjudice financier en l'empêchant de percevoir la rémunération adéquate.
8ème chambre
DCA_20PA04321_20221205
5 décembre 2022
Elle soutient que : - la perte des éléments variables de sa rémunération constitue un préjudice certain ; elle percevait trois éléments de rémunération s'ajoutant à sa rémunération de base : la rémunération
DCA_23NC03341_20260210
10 février 2026
un courriel du 18 septembre 2020 ; - c’est à tort que le tribunal a jugé qu’elle n’apportait pas la preuve de la réalité et du montant de la rémunération dont elle a été privée alors que le mode de
DCA_20PA04321_20240704
4 juillet 2024
S'agissant des pertes de part variable de rémunération : 4.
DCA_20VE01924_20220524
24 mai 2022
Les sommes payées en rémunération des prestations de toute nature fournies ou utilisées en France ".
DCA_24BX00151_20260422
22 avril 2026
Elle soutient que : - les charges exposées en rémunération des prestations d’animation et de prestations de services de la SARL GD Associés n’étaient pas dépourvues de contrepartie et ne relèvent pas
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