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Il soutient que le motif de refus opposé par la CINOR à sa demande de promotion subséquente au grade d’ingénieur en chef hors classe méconnaît la chose jugée par le tribunal administratif de la Réunion

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03611_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne le paiement des loyers dus en application du contrat : S'agissant de l'autorité relative de la chose jugée : 2.

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01819_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

tenue de leur adresser une mise en demeure avant d'évaluer d'office les revenus en litige ; - le jugement du tribunal correctionnel de Laon du 1er février 2018 n'est pas revêtu de l'autorité de la chose

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00248_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

Elles soutiennent que : - c'est à tort que le tribunal a rejeté la demande de la société immobilière Faure en écartant le contrat en raison de l'illicéité de son objet alors que l'autorité relative de chose

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_24NT01570_20260417

Admin. Appel

17 avril 2026

Aux termes de l’article L. 425-6 du même code : « Le plan de chasse détermine le nombre minimum et maximum d'animaux à prélever sur les territoires de chasse.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01673_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

de l'article 19 du décret du 10 juin 2013 portant statut particulier du cadre d'emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs : " Peuvent être nommés conseillers socio-éducatifs supérieurs, au choix

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02457_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

du préjudice moral ; - de même, c'est à tort que le tribunal a estimé qu'il n'y avait pas de lien de causalité entre le refus de lui verser ses commissions d'aviseur fiscal et la situation de l'indivision

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00371_20251030

Admin. Appel

30 octobre 2025

A... ont demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler l’arrêté du 3 décembre 2019 par lequel la maire de la commune de Neufchâtel-Hardelot a délivré à l’indivision A... un certificat d’urbanisme

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00244_20260113

Admin. Appel

13 janvier 2026

V..., le bail de chasse a été signé par le représentant de son indivision successorale ; concernant M... C..., J... U..., A... V... et W...

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL22482_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

Entre le 10 avril 2009 et le 5 septembre 2011, une somme globale de 26 944 euros a été versée en trois fois à l'indivision A.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23NT00594_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

l'opération d'aménagement d'être compatible avec les règles d'urbanisme en vigueur, une zone humide étant incluse sur une partie substantielle du périmètre de la zone d'aménagement concerné ; - le choix

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03224_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

DECIDE : Article 1er : La requête de l'indivision B et autres est rejetée.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_21TL01657_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

août 2019 par lesquels le maire de la commune de Villelongue-de-la-Salanque les a mis en demeure de procéder sous quinzaine au débroussaillage de la parcelle AM 262 dont ils sont propriétaires en indivision

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_20PA02787_20230801

Admin. Appel

1 août 2023

de chacune des personnes susceptibles de se prévaloir des droits reconnus en justice et ne recommencera pas à courir, dans sa totalité, avant la publication du jugement à intervenir passé en force de chose

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_22TL20995_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

d'égalité devant les charges publiques, dans la mesure où ce n'est pas au propriétaire d'un terrain non bâti de l'entretenir à ses frais pour protéger les habitations et leurs propriétaires qui ont fait le choix

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_23TL00665_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

I B était bien désigné comme mandataire de l'indivision aux fins de pouvoir délivrer l'autorisation d'inhumer Mme K B dans le caveau.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00523_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

emplois laissés à la décision du Gouvernement, l'avancement de grade a lieu, selon les proportions définies par les statuts particuliers, suivant l'une ou plusieurs des modalités ci-après : / 1° Soit au choix

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