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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01088_20250217
17 février 2025
17 février 2025
Il s'en déduit que contrairement à ce qu'affirme la collectivité, le marché conclu avec la société appelante est un marché non pas à prix global et forfaitaire mais à prix unitaires.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01342_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
de Colmar ; - les frais d'honoraires des experts sont à mettre à la charge des Hôpitaux civils de Colmar.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21844_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
réalisés, et, le 17 janvier 2018, le titre exécutoire n° 8 d'un montant de 21 780,08 euros au titre de travaux de voirie et d'un exécutoire d'eaux usées non exécutés ou non conformes au programme d'aménagement
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL00808_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
confirmé par un arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 12 juillet 2018.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01232_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
de la société civile la maison de Gabrielle en leur qualité de permanents du lieu de vie et d'accueil exercent une profession non commerciale réglementée et ne se livraient pas en 2015 et 2016 à des opérations
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00475_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
En troisième lieu, l'appelante fait valoir que son positionnement de directrice générale adjointe aurait été méconnu.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01437_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
des cours d'eau non domaniaux, définie par les articles L. 215-7 et suivants du code de l'environnement, étant exercée au nom de l'Etat, lequel n'est pas mis en cause par les appelants.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00728_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
L'attestation écrite d'un propriétaire produite par la société appelante n'apporte à cet égard pas plus de précision et n'est pas de nature à remettre en cause les éléments précédemment relevés.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22595_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 décembre 2022, M. et Mme A représentés par la société civile professionnelle d'avocats Monferran-Carrière-Espagno, demandent à la cour :
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00097_20230202
2 février 2023
2 février 2023
dès lors que les services de l'Etat ont validé un système de peinture non conforme aux exigences des règles de l'art. 20.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21439_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
l'appelant, la sortie de carrière étant, en outre, située à 163 mètres du lieu de l'accident ; - l'appelant ne peut utilement se prévaloir de l'absence de marquage au sol au centre de la chaussée et
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00458_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
B sollicite au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 13.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01128_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'État est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01490_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Et que des infiltrations dans le placard du bureau n° 7 des locaux de l'appelante ont été constatées dès octobre 2012.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01652_20241016
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Ils font valoir que les moyens soulevés par les appelants ne sont pas fondés.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02956_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01085_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
cas échéant, l'assureur ou le responsable à verser à l'office une somme au plus égale à 15 % de l'indemnité qu'il alloue.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02967_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03198_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : "" L'État est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02209_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Il fait valoir que les moyens soulevés par l'appelante ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 2 mai 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 25 mai 2022 à 12 heures.
Source officiellePage 2 sur 26