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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02155_20220630
30 juin 2022
Ces classes ne figurant pas dans l'arrêté du 23 mars 1995, alors applicable, définissant la nature des classes composant les classes préparatoires économiques et commerciales aux grandes écoles et alors
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02478_20231219
19 décembre 2023
Elle soutient que : - la demande et la requête de la société Serrurerie service sont fondées sur les dispositions de l'arrêté du 3 mars 2014 portant approbation du cahier des clauses administratives
4ème chambre
DCA_21PA00791_20231215
15 décembre 2023
Elle soutient que : Sur la recevabilité de la demande : - le SIETOM n'a pas intérêt à agir en répétition de l'indu dès lors qu'il n'est pas le débiteur de la somme qu'il a simplement réglée au titre
DCA_21DA02156_20220630
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02387_20240201
1 février 2024
Claudé-Mougel, - les conclusions de M.
DCA_20NC03403_20240321
21 mars 2024
B A, ainsi que celles de Me Chenaoui, pour le centre hospitalier Louis Jaillon de Saint-Claude. Considérant ce qui suit : 1. M.
DCA_23MA00383_20231228
28 décembre 2023
En dépit donc de la desserte de ce terrain par les réseaux, son classement en zone agricole A par les auteurs du PLU ne caractérise pas une incohérence entre le règlement et le PADD.
DCA_20LY03771_20221124
24 novembre 2022
disposer d'aucun titre pour ce faire ; - le contrat qu'elle a signé en mars 2014 avec la société IDSys doit être écarté compte tenu de sa nullité qui résulte de l'illégalité de la présence d'une clause
DCA_23LY00016_20240514
14 mai 2024
au regard de leur classement dans l'ancien document d'urbanisme.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02806_20240321
Jean-Claude Pauziès, président, Mme Christelle Brouard-Lucas, présidente-assesseure, Mme Edwige Michaud, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 21 mars 2024.
2ème chambre
DCA_23TL03021_20251113
13 novembre 2025
Ainsi qu’il a été dit au point précédent, Mme B... a refusé à plusieurs reprises de dispenser les cours en « classe virtuelle », en dépit des demandes répétées de son supérieur hiérarchique.
6ème chambre
DCA_21VE02651_20240620
20 juin 2024
L'article 4.4.1 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché stipule que : " Les pénalités de retard sont encourues sur simple constatation par le maître d'œuvre, du retard par
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02570_20240611
11 juin 2024
D'une part, l'article 4.3 " solde " du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché de maîtrise d'œuvre stipule que : " Après l'achèvement de sa mission, le maître d'œuvre adresse
Juge des référés
ORCA_24TL02513_20241105
5 novembre 2024
administratif de Toulouse : 1°) de condamner le rectorat de l'académie de Toulouse à verser la somme de 400 euros à son fils et 500 euros à son compte en réparation du préjudice subi du fait des absences répétées
2ème Chambre
DCA_22VE00243_20240208
8 février 2024
Cette zone reprend pour partie les zones UHb et UHc de l'ancien plan d'occupation des sols mais a été ajustée pour tenir compte de la spécificité de certains grands terrains repérés, ainsi classés en zone
DCA_22MA02278_20231116
16 novembre 2023
Le secteur situé sur la commune de Gignac-la-Nerthe préserve un espace agricole à l'est classé A2.
DCA_25VE00773_20250703
3 juillet 2025
2014 modifiant l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ; - le code de justice administrative.
DCA_23DA01372_20241120
20 novembre 2024
, contrairement à ses collègues ; - il devrait se trouver classé dans l'échelle de rémunération C2 ; - les tableaux de service sont modifiés de façon intempestive.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00786_20260327
27 mars 2026
suivantes par ordre de priorité : / a) Pièces particulières / -Le cadre de l'acte d’engagement propre à chaque lot (…) / - Le Cahier des Clauses Administratives Particulières, commun à l'ensemble des
DCA_22NT01297_20240412
12 avril 2024
parcelle, en méconnaissance de la procédure qu'elle avait instituée ; - en ce qu'il classe comme espace boisé classé (EBC) la majeure partie de sa parcelle, au lieu de limiter ce classement aux seuls
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