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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_22VE02630_20241218
18 décembre 2024
Il en va ainsi alors même que son offre a été analysée, notée et classée par le pouvoir adjudicateur. 4.
6ème Chambre
DCA_20PA00652_20220419
19 avril 2022
Si, dans le cadre d'un litige indemnitaire, l'une des parties ou le juge soulève, avant la clôture de l'instruction, un moyen tiré de l'illicéité de la clause du contrat relative aux modalités d'indemnisation
7ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04960_20220505
5 mai 2022
du contrat et prononcée par un juge administratif ; il en va de même des clauses de prix anticipant l'incidence de la vente du CSR des articles 2.5, 4.1 et 4.2 du CCP.
3ème chambre
DCA_20TL03412_20230117
17 janvier 2023
est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00248_20230706
6 juillet 2023
Un contrat conclu en méconnaissance de ces principes, qui sont d'ordre public, a un objet illicite. 7.
DCA_22PA01051_20240729
29 juillet 2024
Polynésie française, personne publique ayant vocation à intégrer dans son domaine public les biens en cause, en application du cahier des charges du lotissement ; ce cahier des charges comporte une clause
4ème chambre
DCA_24PA02714_20250926
26 septembre 2025
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00755_20230510
10 mai 2023
Mais le 10 janvier 2019, l'offre de la société a été classée seconde et rejetée pour le lot n° 4.
DCA_21LY01635_20230608
8 juin 2023
6ème chambre
DCA_20VE02801_20231012
12 octobre 2023
Enfin si, dans le cadre d'un litige indemnitaire, l'une des parties ou le juge soulève, avant la clôture de l'instruction, un moyen tiré de l'illicéité de la clause du contrat relative aux modalités d'indemnisation
DCA_19VE03698_20220523
23 mai 2022
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
DCA_24LY00428_20241107
7 novembre 2024
Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande de la société roannaise d'immobilier.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01556_20250227
27 février 2025
En l'espèce, la promesse de vente assortissant le contrat de bail à construction du 27 février 1990 ne prévoit aucune clause relative à la désaffectation préalable du bien non plus que de clauses de nature
DCA_20VE02350_20230928
28 septembre 2023
Les autres offres sont classées par ordre décroissant. L'offre la mieux classée est retenue () ".
DCA_22NC01935_20260210
10 février 2026
R. 3124-4 et R. 3124-5. / L'offre la mieux classée est retenue ».
DCA_24PA03838_20260417
17 avril 2026
Toutefois, dans le cas seulement où il constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d’office par lui, tenant au caractère illicite du contenu du contrat ou à un vice d’une particulière
DCA_25MA02783_20260209
9 février 2026
Il en résulte que cette clause n’est pas divisible des autres stipulations de l’avenant n° 2. 17.
DCA_20MA01631_20221114
14 novembre 2022
5ème chambre
DCA_23VE02033_20241107
, les stipulations des articles 3.1 du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) du marché liant les parties et celles de l'article 4.2 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP
DCA_22VE02100_20241107
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