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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21TL00670_20230711
11 juillet 2023
Il résulte de l'instruction que la commune de Molitg-les-Bains n'est pas assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée.
1ère chambre
DCA_21PA00983_20221020
20 octobre 2022
Le retrait de la construction G rapport au fond de parcelle, sera au moins égal à : 8 m si la façade comporte une ou plusieurs baie/ 4 m si la façade ne comporte pas de baie. () " et l'article U.3-7-9
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02949_20250424
24 avril 2025
Claudé-Mougel, - les conclusions de M. Quenette, rapporteur public, - et les observations de Me Loiseau, substituant Me Zohar, représentant la commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat.
DCA_21TL20194_20230307
7 mars 2023
subsidiaire, de condamner la société d'économie mixte du marché d'intérêt national de Toulouse à lui verser une somme de 330 088,09 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'application d'une clause
DCA_23LY01699_20251112
12 novembre 2025
Par un arrêté du 2 juin 2020, publié le 3 juin 2020 ainsi que l’atteste la mention apposée sur l’arrêté versé à l’instance, le maire de Divonne-les-Bains a donné délégation à M.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE03440_20231115
15 novembre 2023
La parcelle des appelants présente bien les caractéristiques justifiant le classement en espace boisé classé, puisqu'il s'agit d'une parcelle non bâtie, d'une superficie de 873 mètres carrés, presque intégralement
2ème Chambre
DCA_22NT00514_20240209
9 février 2024
Il ressort des pièces du dossier que la société requérante ayant contesté au cours de l'enquête publique, le classement des parcelles qu'elle exploite dans le cadre d'un bail commercial passé en mars 2018
DCA_23MA01124_20240514
14 mai 2024
L'article CO 3 du même règlement dispose : " Façade et baie accessibles () § 2.
5ème chambre
DCA_20NT03794_20220920
20 septembre 2022
Par suite, le projet n'étend pas de manière significative l'urbanisation du quartier dans lequel il s'insère, ni n'en modifie de manière importante les caractéristiques.
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00715_20250929
29 septembre 2025
Saisi par un tiers, dans les conditions définies ci-dessus, de conclusions contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses, il appartient au juge du contrat, après avoir vérifié que l’
DCA_23BX00765_20260319
19 mars 2026
de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail
4ème chambre
DCA_22TL21916_20240722
22 juillet 2024
Il en est de même des baies créées en toiture qui apportent de la luminosité dans le bâtiment.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02321_20230922
22 septembre 2023
En premier lieu, il ressort des termes des pièces du dossier que par une délibération du 20 décembre 1959, le chemin n° 6 dit " C " situé à Montfuron a été classé dans la voirie communale en application
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02749_20220621
21 juin 2022
suspensives et d'une clause de non-concurrence au profit de l'acquéreur, valait note explicative de synthèse au sens des dispositions précitées de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités
DCA_24MA00172_20250703
3 juillet 2025
Claudé-Mougel, - les conclusions de M. Quenette, rapporteur public, - et les observations de Me Grech, représentant la commune de Mougins.
DCA_22MA02854_20240418
18 avril 2024
Claudé-Mougel, - les conclusions de M. Quenette, rapporteur public, - et les observations de Me Geoffret, représentant Mmes A, et celles de Me Tosi, représentant la commune de Belcodène.
3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA01483_20221220
20 décembre 2022
M. et Mme C... ne peuvent donc sérieusement soutenir que les locaux objets du bail étaient gratuitement mis à disposition de la SNC A... le biais d’un prêt à usage, ni que la trésorerie de celle-ci ne
DCA_22LY01470_20221213
13 décembre 2022
Il ressort des documents graphiques du plan local d'urbanisme que le terrain d'assiette du projet est partiellement grevé d'un espace boisé classé au sud-ouest, ainsi que d'un espace végétalisé à mettre
DCA_22VE00989_20240229
29 février 2024
sous-zone primaire représentant moins d'un tiers de la zone d'influence cinématographique ; o du caractère disproportionné de la dimension du projet au regard des besoins de la population ; o de la baisse
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01901_20241212
12 décembre 2024
, classée monument historique depuis 1841 ou encore de la route départementale D. 993 reliant cette dernière à Montluçon au nord.
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