Il résulte des termes mêmes du bail à construction que l'ensemble immobilier, objet du contrat, relève du domaine privé de la commune et que ce bail à construction n'a pas pour objet l'exécution d'un service

La SARL Laurenti a contesté ce congé devant le juge judiciaire en se prévalant d'une clause ajoutée par voie d'avenant au contrat de bail et aux termes de laquelle les bailleurs renonçaient au droit d'accession

accordées par le juge de la mise en état ont été réduites en appel ; s’agissant du locataire accédant qui a refusé de transiger, la provision de 27 500 euros à laquelle le maître d’ouvrage a été condamné

Il a été pris connaissance de ce mémoire, qui n'a pas été communiqué.

Le même jour, elle a conclu avec la SARL P.S. Val un bail saisonnier à périodes portant sur des locaux loués meublés.

B C a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la délibération du 16 décembre 2019 par laquelle le conseil municipal de Gradignan a décidé de conclure un bail avec la société Domaine de

le préfet du Val-d’Oise a prononcé la carence de la commune d’Auvers-sur-Oise en application de l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, a fixé à 330 % le taux de majoration

D'une part, aux termes de L. 411-15 du code rural et de la pêche maritime, relatif au contrat de bail rural : " Lorsque le bailleur est une personne morale de droit public, le bail peut être conclu soit

à laquelle a pris effet un nouveau contrat signé le 7 avril 2003 et comportant des clauses différentes.

au sein de ces zones ne sont pas justifiés ; le classement de son local commercial sous enseigne « Le Petit Baigneur » dans la zone ZP3b du règlement correspondant aux activités de bord de mer, qui n

Par la présente requête, la société Tamalis, acquéreuse évincée, relève appel du jugement du 30 décembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation

Elle relève appel du jugement du 28 septembre 2023 en tant que le tribunal n'a que partiellement fait droit à sa demande indemnitaire en condamnant la collectivité au versement d'une somme totale de 6

Par un jugement n° 2000515 du 23 mars 2021, le tribunal administratif de Caen a, dans son article 1er, donné acte du désistement de A N S, de M. et A B et AA Z E, dans son article 2, annulé l'arrêté du

A à la suite de son décès survenu le 12 juillet 2013, Mme A relève appel du jugement du tribunal administratif de Marseille du 28 décembre 2022 qui a rejeté ses requêtes tendant à l'annulation, d'une part

Mme A..., propriétaire-bailleur, a sollicité le 29 août 2021, auprès de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), le bénéfice de la prime de transition énergétique afin de financer des travaux d’isolation

A... dès lors qu’il ressort des pièces du dossier que cette association a déposé sa candidature dans le cadre d’un appel d’offre publié par la commune le 25 janvier 2018 laquelle a été retenue et a donné

La préfecture des Yvelines a adressé à la SASU Ariane, le 9 septembre 2016, un compte-rendu de contrôle et a donné à la société un délai de trois mois pour lui remettre une étude et un plan d'action sur

En outre, la seule circonstance que l’étude d’impact ne comporte pas, comme l’a recommandé l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement dans son rapport du 6 mars 2020

A cet égard, si Mme T prétend qu'elle n'a jamais donné son accord au projet de la société et que les paraphes ainsi que la signature qui ont été portés sur la promesse de bail du 7 novembre 2012 ne seraient

A cet égard, le pétitionnaire a produit deux actes de propriété, dont l'acte de vente du 13 avril 1993 par la SAFER Poitou-Charentes à la société Centre culturel agricole du domaine de Boisbuchet, comprenant