Vu : le code de l’environnement ; le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code civil ; - le code monétaire et financier ; - le décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 ; - le code de justice administrative.

Elle soutient que la somme de 3 600 euros correspondant aux frais de flocage, d'un véhicule n'était pas irrégulière, dès lors que les dispositions de l'article L. 51 du code électoral ne sont pas applicables

de l'article L. 51 ". 6.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code général des impôts ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Vu le code de justice administrative.

Sur l'exception d'illégalité du 3 de l'article 51 de l'annexe III au code général des impôts : 2.

Vu : le code de l’environnement ; le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code de des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 18 mai 2021 devant le tribunal administratif de Paris, Mme A doit être regardée comme faisant appel de l'ordonnance du tribunal administratif

Vu le code de justice administrative. La présidente de la Cour a désigné M. A pour statuer par ordonnance dans les cas prévus à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 mars 2021 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le numéro 21MA00930, puis au greffe de la cour administrative d'appel

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

A, et du montant de la somme due par l'État à l'intéressé en application de l'article L. 52-11-1 du code électoral doivent donc être rejetées. Sur l'appel incident de M. A : 8. M.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.