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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02980_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04174_20231004

Admin. Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01921_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

28 juin 2023

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00411_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

de la manifestation du dommage, en application de l'article 2270-1 du code civil.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA00716_20240325

Admin. Appel

25 mars 2024

25 mars 2024

civil, au titre du marché de travaux principal, la somme de 71'931,17 euros avec intérêts au taux légal outre anatocisme de l'article 1154 du code civil, au titre des travaux supplémentaires, la somme

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02361_20220711

Admin. Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Vu : - le code civil ; -le code de justice administrative. La présidente de la Cour a désigné M.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_25NT00044_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

d'appréciation au regard de l’article 48 du décret du 30 décembre 1993 dès lors qu’il remplit les conditions posées par l’article 21-21 du code civil.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT03659_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA04841_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02991_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

conditions et charges grevant les donations et legs prévue aux articles 900-2 et suivants du code civil. 7.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01989_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

Vu : -le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; -le code de justice administrative. Le président de la Cour a désigné M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01990_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

Vu : -le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; -le code de justice administrative. Le président de la Cour a désigné M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01991_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

Vu : -le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; -le code de justice administrative. Le président de la Cour a désigné M.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02522_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

code civil pour se voir accorder la naturalisation.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_25NT00045_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

- elle est entachée d’une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l’article 21-16 du code civil ; elle vit chez ses parents et elle réside de manière habituelle sur le territoire

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02990_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

conditions et charges grevant les donations et legs prévue aux articles 900-2 et suivants du code civil. 7.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02063_20220718

Admin. Appel

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; - le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 ; - le décret n° 78-

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00654_20220329

Admin. Appel

29 mars 2022

29 mars 2022

, 21-23 et 21-24 du code civil pour obtenir la nationalité française.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01811_20220728

Admin. Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

, éléments requis par l'article 184 du code civil guinéen pour identifier une personne, alors en outre qu'ils portent un des noms de famille les plus répandus en Guinée ; les documents d'état civil produits

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02246_20260116

Admin. Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et 47 du code civil.

Source officielle

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