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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01410_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
de la doctrine BOI-ANNX-000181 du 22 avril 2013 laquelle concerne l'activité liée aux établissements de santé à but non lucratif gérés par des mutuelles (secteur sanitaire) relevant du livre III du code
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01407_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
de la doctrine BOI-ANNX-000181 du 22 avril 2013 laquelle concerne l'activité liée aux établissements de santé à but non lucratif gérés par des mutuelles (secteur sanitaire) relevant du livre III du code
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01408_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
de la doctrine BOI-ANNX-000181 du 22 avril 2013 laquelle concerne l'activité liée aux établissements de santé à but non lucratif gérés par des mutuelles (secteur sanitaire) relevant du livre III du code
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01409_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
de la doctrine BOI-ANNX-000181 du 22 avril 2013 laquelle concerne l'activité liée aux établissements de santé à but non lucratif gérés par des mutuelles (secteur sanitaire) relevant du livre III du code
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01411_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
de la doctrine BOI-ANNX-000181 du 22 avril 2013 laquelle concerne l'activité liée aux établissements de santé à but non lucratif gérés par des mutuelles (secteur sanitaire) relevant du livre III du code
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01412_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
de la doctrine BOI-ANNX-000181 du 22 avril 2013 laquelle concerne l'activité liée aux établissements de santé à but non lucratif gérés par des mutuelles (secteur sanitaire) relevant du livre III du code
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03052_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Vu : - le code de la mutualité ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 ; - le code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03828_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
La Fédération nationale Mutualité française (FNMF) est une fédération professionnelle, régie par le code de la mutualité, qui appartient à l'Unité économique et sociale (UES) du groupe Mutualité française
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02112_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : * le code civil ; * le code général des collectivités territoriales ; * le code de la mutualité ; * le code de la santé publique ; * le code de la sécurité
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00709_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Vu : - le code des assurances ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT02541_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Vu : - le code de la santé publique ; - l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; - le code de justice administrative
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01247_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Les indemnités journalières de maladie et les prestations d'invalidité versées par les groupements mutualistes régis par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le code de la
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03233_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
14 mars 2019, au motif qu'il n'était pas justifié de la location des quatorze logements dans les six mois de leur achèvement, conformément au I du 4 de l'article 244 quater W du code général des impôts
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00058_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
en date du 30 octobre 2019 ; 3°) de mettre à la charge de l'union mutualiste " VYV 3 - Terres d'Oc ", anciennement dénommée union mutualiste territoriale UMT " Mutualité Terres d'Oc ", le versement
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00255_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
en date du 30 octobre 2019 ; 3°) de mettre à la charge de l'union mutualiste " VYV 3 - Terres d'Oc ", anciennement dénommée union mutualiste territoriale UMT " Mutualité Terres d'Oc ", le versement
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02188_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Article 8 : Le centre hospitalier Comminges Pyrénées versera la somme de 800 euros à la mutualité sociale agricole Midi Pyrénées Sud en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00207_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 27 janvier et 20 mai 2025, la Mutualité française Provence-Alpes-Côte d’Azur - Services de soins et d’accompagnement mutualistes
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02265_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01473_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Aux termes de l'article L. 6122-14 du même code : " Sont considérés comme équipements matériels lourds au sens du présent titre les équipements mobiliers destinés à pourvoir soit au diagnostic, à la thérapeutique
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00218_20240206
6 février 2024
6 février 2024
sociale agricole Alpes Vaucluse la somme de 3 432 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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