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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_25NT01637_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
1758 A du code général des impôts.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00854_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
sur les sociétés, l'article 1728 du code général des impôts, qui ne sanctionne que l'absence de réponse, n'était pas applicable ; - l'article 1728 du code général des impôts ne concerne que le défaut
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01615_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
général des impôts, conformément à ce que prévoit l'article 74 de l'annexe III au code général des impôts, elle doit être regardée comme la société exportatrice des marchandises à destination de la Chine
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02015_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
119 bis du code général des impôts, qui renvoie, s'agissant du taux applicable, à l'article 187 dudit code ; - la retenue à la source de 75 % prévue à l'article 187.2 du code général des impôts ne trouve
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04082_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
étant fictives et regardées comme distribuées sur le fondement de l'article 109-1-1° du code général des impôts.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA05722_20230222
22 février 2023
22 février 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03156_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Aux termes de l'article 167 bis du code général des impôts, dans sa version applicable : « I. - 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01853_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Enfin, l'application de la majoration de 40% prévue à l'article 1729 du code général des impôts sur l'ensemble des impositions supplémentaires a généré un supplément d'imposition de 41 799 euros, outre
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA00681_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
sauf dispositions contraires du code général des impôts ".
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01021_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
le 10 février 2017 sur l'exonération de CFE et de CVAE pour l'année 2017 tel qu'exigé par l'article 1464 C du code général des impôts et cette délibération vaut également pour l'article 1464 B du code
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03061_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT00480_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Sur la majoration de l'article 158 du code général des impôts : 16.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00084_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
sur le revenu de 25 % prévue par l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts et de l’exonération d’impôt prévue par l’article 157 du code général des impôts n’est sanctionné que par l’exclusion
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02900_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Vu : - le code général des impôts ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00310_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
En ce qui concerne la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue à l’article 1729 du code général des impôts. 8.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00759_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
l'avantage fiscal institué par l'article 244 quater B du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02614_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03871_20230214
14 février 2023
14 février 2023
de valeurs mobilières en application de l'article 150-0 A du code général des impôts.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA01146_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
D'une part, aux termes de l'article 212 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " II. - 1.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04240_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
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