opérées en 2007 par les établissements bancaires payeurs CACEIS et BNP Paribas Securities Services, sur le fondement de l'article 119 bis du code général des impôts, sur les dividendes de source française

Eu égard au motif fondant ces demandes de remboursement, tiré de l'inconventionnalité du " dispositif français de retenue à la source sur les dividendes sortants ", celles-ci doivent être regardées comme

le code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et rejeté le surplus des conclusions de ses requêtes nos 2111877 et 2313784.

Sur le bien fondé de l'imposition : En ce qui concerne l'assujettissement à la retenue à la source. 3. Aux termes de l'article 182 B du code général des impôts : " I.

En application de l'article 187 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur, le taux de la retenue à la source est fixé à 25 % du montant de ces revenus.

regardée comme une réclamation au sens des dispositions précitées.

opérées en 2009 par les établissements bancaires payeurs CACEIS et BGL BNP Paribas, sur le fondement de l'article 119 bis du code général des impôts, sur les dividendes de source française perçus par

Vu : - le code de l'énergie ; - le code de l'environnement ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

du code de justice administrative.

S’agissant du versement des retenues à la source au titre des années 2010 à 2012 : 7.

Eu égard au motif fondant ces demandes de remboursement, tiré de l'inconventionnalité du " dispositif français de retenue à la source sur les dividendes sortants ", celles-ci doivent être regardées comme

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

opérées en 2008 par l’établissement bancaire payeur CACEIS, sur le fondement de l’article 119 bis du code général des impôts, sur les dividendes de source française perçus par ces fonds, pour un montant

de l'année 2016, sur des dividendes de source française qu'ils avaient perçus.

de l'année 2016, sur des dividendes de source française qu'ils avaient perçus.

de l'année 2016, sur des dividendes de source française qu'ils avaient perçus.

de l'année 2016, sur des dividendes de source française qu'ils avaient perçus.

Par suite, la société Haarslev Industrie A/S ne peut être regardée comme ayant été la bénéficiaire de cette somme et n'est dès lors pas recevable à contester la retenue à la source dont cette somme a été

En application de l'article 187 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur, le taux de la retenue à la source est fixé à 25 % du montant de ces revenus.