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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_22VE01768_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
dans le secteur Uz1 de la zone Uz du territoire communal, les dispositions de l'article 3.4 ne prévoient aucune règle de surface plancher, mais seulement une règle limitant à 45 % maximum l'emprise au sol
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01823_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Il ressort du rapport de présentation du PLU contesté que le coefficient d'occupation des sols dans ce secteur est situé majoritairement entre 0.0 et 0.1, quelques parcelles étant par ailleurs situées
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00988_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Selon le lexique du PLU, le coefficient d'emprise au sol est " le rapport de la surface bâtie au sol à la superficie de l'unité foncière.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00640_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
définitif, le tribunal, mettant en œuvre les dispositions de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme, a annulé les permis de construire initial et modificatif en tant qu'ils méconnaissaient le coefficient
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT04053_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
442-3 du code de l'urbanisme n'ont pas été méconnues eu égard à la mention figurant dans le dossier de demande indiquant que la constructibilité globale du projet est répartie par application du coefficient
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00318_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 123-18 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction applicable aux plans d’occupation des sols, en vigueur à la date du 18 mai 1995, à laquelle a été approuvé le plan d’occupation
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00294_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
somme de 10 000 euros au titre de son préjudice moral.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03545_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
terrain lui appartenant ; il a confirmé sa demande de déclaration préalable et le maire de la commune de Montélier lui a délivré une non-opposition à sa demande mais en lui imposant le respect d'un coefficient
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02717_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions de l'article UC 3 du plan d'occupation des sols de la commune : 5.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01440_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Elle supprime, enfin, les coefficients d'occupation des sols, ceux-ci étant devenus inapplicables par l'effet de l'article 158 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00816_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
En particulier, le tribunal, qui n'était pas tenu de répondre à tous les arguments avancés par les parties, a suffisamment motivé son jugement sur l'ensemble des chefs de préjudice invoqués par les époux
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY01529_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
d'emprise au sol en zone UD après que les dispositions relatives au coefficient d'occupation des sols ont été supprimées en vertu de l'article 157-IV de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA01492_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
d'occupation des sols déterminant une densité maximale de construction.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01509_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
La révision du plan d’occupation des sols de la commune du Paradou a été décidée par une délibération de son conseil municipal du 28 janvier 2015.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02540_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Journal officiel de la République française, le 26 mars 2014, les règles des plans locaux d'urbanisme fixant une taille minimale pour qu'un terrain soit constructible, de même que celles fixant un coefficient
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT02395_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Le 3 mai 2021, la société Plumieux Energies a modifié son projet et a supprimé les éoliennes nos 3 et 4 ainsi que le poste de livraison n° 2.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01524_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Il ressort des pièces du dossier que les dispositions de l'article R. 442-11 du code de l'urbanisme n'ont pas vocation à s'appliquer en l'espèce du fait de l'absence de coefficient d'occupation des sols
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01330_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Elle supprime, enfin, les coefficients d'occupation des sols, ceux-ci étant devenus inapplicables par l'effet de l'article 158 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00508_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Il résulte de ces dispositions que les membres du conseil municipal appelés à délibérer de la révision du plan d'occupation des sols doivent disposer, avant la séance, de l'ensemble du projet de plan d'occupation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03555_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Aux termes de l'article UCa 9 du règlement du PLU, alors applicable, relatif à l'emprise au sol : " Dans l'ensemble de la zone, le coefficient d'emprise au sol est fixé à 0,4. () ".
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