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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX02864_20220505
5 mai 2022
Il soutient que : - le tribunal n'a pas répondu à son moyen tiré de ce que l'arrêté en litige est insuffisamment motivé en l'absence d'éléments mentionnant sa situation familiale, notamment l'existence
1ère Chambre
DCA_22NT01658_20230707
7 juillet 2023
Enfin, les missions qui auraient été confiées au cabinet Rothschild et Cie Banque se recoupent, en grande partie, avec celles qui auraient été confiées au cabinet Melot et Buchet.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03760_20250403
3 avril 2025
Elle soutient que : - l'évaluation des titres de la SAS Proalim effectuée par l'administration ne tient pas compte des éléments de contexte propre à cette société, à savoir qu'elle était commercialement
4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04886_20220927
27 septembre 2022
public en combinant les dispositions des articles R. 424-21, L. 145-3 et L. 145-10 du code de l'urbanisme alors que l'arrêté de refus de prorogation du permis de construire n'est pas fondé sur la combinaison
DCA_22LY01784_20231005
5 octobre 2023
Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la
Juge des référés
DCA_25LY00716_20250910
10 septembre 2025
Il suit de là qu'une telle situation ne peut être regardée comme ayant entraîné des conditions de détention attentatoires à la dignité. 7.
ORCA_25BX02793_20260119
19 janvier 2026
novembre 2022, a ordonné leur vente aux enchères publiques ou leur cession à un commerçant autorisé pour la catégorie de ces armes et lui a fait interdiction de détenir des armes, des munitions et leurs éléments
DCA_25LY00717_20250910
8ème chambre
DCA_24PA01234_20250311
11 mars 2025
pas astreinte à l'obligation de mettre en place un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) ainsi que l'a jugé la cour administrative d'appel de Paris le 6 juillet 2021, dès lors qu'il résulte de la combinaison
2ème chambre
DCA_24TL01061_20251223
23 décembre 2025
B... n’a été privé d’aucune garantie ; la commission de réforme disposait d’éléments suffisants pour apprécier l’imputabilité au service de sa pathologie ; - M.
DCA_25TL00392_20251223
2ème Chambre
DCA_23VE02626_20250228
28 février 2025
de pouvoir d'exercer son contrôle, elle ne peut divulguer des éléments couverts par le secret médical. 4.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03500_20230216
16 février 2023
Il résulte de la combinaison de ces dispositions que l'irrecevabilité tirée de l'absence d'accomplissement des formalités de notification prescrites par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ne peut
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01715_20231026
26 octobre 2023
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ". Ces dispositions sont applicables aux ressortissants tunisiens en vertu de l'article 7 quater de l'accord franco-tunisien susvisé 3.
DCA_23LY02852_20250403
Frédéric Manjot aurait été induit en erreur par la vérificatrice, qui n'était pas tenue d'informer son interlocuteur que les éléments recueillis lors du contrôle de la SA Holding A pouvaient être utilisés
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00370_20250604
4 juin 2025
L'application des dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée dans les conditions prévues au titre VI bis () ".
4ème chambre
DCA_22NT00665_20221202
2 décembre 2022
Il peut ainsi déterminer tant les éléments d'appréciation pris en compte pour l'élaboration de la note des critères que les modalités de détermination de cette note par combinaison de ces éléments d'appréciation
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01384_20231123
23 novembre 2023
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ". 3.
3ème chambre
DCA_23TL01989_20251118
18 novembre 2025
Ainsi, la circonstance que le règlement de la consultation ne mentionne expressément que deux éléments d’appréciation de ce sous-critère, n’interdisait pas à la commune de tenir compte d’autres éléments
DCA_22LY01622_20231005
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