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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02661_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
de leur capitalisation, à compter du 27 décembre 2020, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de l'illégalité du classement de la parcelle cadastrée section A n° 875 en zone UC
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT01246_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
La partie sud de la parcelle cadastrée à la section YL sous les n° 20, la partie est de la parcelle cadastrée à la section YL sous le n° 19 et la parcelle cadastrée à la section AH sous le n° 33 sur le
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02638_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
La partie sud de la parcelle cadastrée à la section YL sous les n° 20, la partie est de la parcelle cadastrée à la section YL sous le n° 19 et la parcelle cadastrée à la section AH sous le n° 33 sur le
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00156_20250206
6 février 2025
6 février 2025
La Réunion, d'une part, d'annuler la décision du maire de Saint-Joseph ayant accepté la liste des candidats du syndicat CFDT Interco Saint-Joseph pour les élections des représentants du personnel au comité
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02097_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
B... et Mme D... ont acquis la parcelle cadastrée section D n° 1452 pour une somme de 247 500 euros.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04279_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Il soutient que : - la responsabilité de l'Etat est engagée en raison de la faute commise par le Premier ministre lors de la codification du code de l'aviation civile, puisqu'à compter de 1987, l'édition
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04280_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Il soutient que : - la responsabilité de l'Etat est engagée en raison de la faute commise par le Premier ministre lors de la codification du code de l'aviation civile, puisqu'à compter de 1987, l'édition
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04281_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Il soutient que : - la responsabilité de l'Etat est engagée en raison de la faute commise par le Premier ministre lors de la codification du code de l'aviation civile, puisqu'à compter de 1987, l'édition
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00240_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Il ressort des pièces du dossier que, le 17 décembre 2019, la section n° 34 " Sciences du langage " du comité national de la recherche scientifique, soit l'instance d'évaluation compétente du CNRS, a voté
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00221_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
D..., inspectrice du travail chargée de la 3ème section de l’unité de contrôle Ouest (UC 01) de l’unité départementale des Alpes-Maritimes de la DIRECCTE PACA (section 06-01-03).
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA02849_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
En deuxième lieu, Mme C soutient que le poste de responsable approvisionnement au sein de la section logistique et comptable, sur lequel elle a été affectée à compter du 5 novembre 2015, ne correspondrait
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00811_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
disciplinaire de l’université Le Havre Normandie ne sont pas matériellement établis dès lors qu’elle n’a commis ni fraude ni tentative de fraude ; - la section disciplinaire de l’université a commis
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00390_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
A compter de 1987, l'édition papier du code de l'aviation civile publiée par la direction des journaux officiels ne comportait plus, dans le corps du texte, les sections IV à VII du chapitre VI du titre
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01512_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
B A, étudiant à , d'avoir commis à l'encontre d'une autre étudiante de , bien que commis en dehors de l'enceinte de l'établissement, ont eu un retentissement sur la santé et la scolarité de la victime,
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01068_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Il soutient que : - le préfet du Var a commis une erreur de droit et une erreur d'appréciation en tenant compte du tracé détourné du Vallon Sainte-Cécile et non du tracé initial de celui-ci ; - le
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT00185_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
commune quant à l’aménagement de la parcelle cadastrée section ZH n° 136, assortie des intérêts à compter du 29 avril 2016.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03728_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Dans ces conditions, compte tenu du parti d'aménagement retenu, les auteurs du PLUI ont commis une erreur manifeste d'appréciation en classant les parcelles section ZA n° 67 et 301 en zone agricole.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01181_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
. / L'étudiant reçoit communication de son dossier dans les mêmes conditions que les membres de la section.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03204_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
administrative du bureau d'aide juridictionnelle n'a commis aucune faute en constatant la caducité des demandes de MM.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01122_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
est insuffisamment motivé en tant qu'il se prononce sur le caractère dénué de tout lien entre l'appartenance syndicale et la demande d'autorisation de licenciement ; - le tribunal administratif a commis
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