AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23VE00721_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Me Adda et Me Dalmaso, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer les impositions en litige procédant d'une mise en demeure valant commandement
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3ème Chambre
DCA_23VE00722_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Me Adda et Me Dalmaso, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer les impositions en litige procédant d'une mise en demeure valant commandement
Source officielle