Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02769_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Il suit de là que la facture attaquée ne peut être regardée comme constituant un titre de recette.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02771_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
le commencement de l'entretien du déroulement des opérations, notamment des modalités permettant d'assurer le respect des règles de confidentialité ". 7.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00359_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
() / Le local destiné à recevoir les demandeurs d'asile entendus par un moyen de communication audiovisuelle doit avoir été préalablement agréé par le directeur général de l'office.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00673_20230216
16 février 2023
16 février 2023
. / Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. () ".
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04226_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
. / Les mêmes dispositions s'appliquent à toute publicité écrite, parlée ou audiovisuelle ". Aux termes de l'article 14 de la même loi : " I.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA05155_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
devant la Cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 5 décembre 2022 et 5 et 29 janvier 2024, l'association Francophonie avenir, représentée par la SCP Arvis avocats, doit être regardée comme
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00483_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
le recouvrement de cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales dues au titre des années 2002 à 2008 et des cotisations de taxe d'habitation et de contribution à l'audiovisuel
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00360_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
() / Le local destiné à recevoir les demandeurs d'asile entendus par un moyen de communication audiovisuelle doit avoir été préalablement agréé par le directeur général de l'office.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA05154_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 5 décembre 2022 et 9 octobre 2023, l'association Francophonie avenir, représentée par la SCP Arvis avocats, doit être regardée comme
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00242_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Dans ce cas, l'entretien a lieu en présence de l'intéressé. / L'intéressé entendu par un moyen de communication audiovisuelle doit, si besoin avec l'aide d'un interprète, être informé par l'office avant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA03072_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Dans ce cas, l’entretien a lieu en présence de l’intéressé. / L’intéressé entendu par un moyen de communication audiovisuelle doit, si besoin avec l’aide d’un interprète, être informé par l’office avant
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT03887_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
B n'a pas fait connaître ses activités à un centre de formalités des entreprises ou un greffe de tribunal de commerce. 5. Pour apporter la preuve contraire, M.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA05156_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 5 décembre 2022 et 9 octobre 2023, l'association Francophonie avenir, représentée par la SCP Arvis avocats, doit être regardée comme
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA02102_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
512 F CFP, augmentée des intérêts légaux et de la TVA en vigueur, en réparation des préjudices subis du fait de l’inexécution du lot n° 2 « Prestations de conception et de production et supports audiovisuels
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02758_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Vu : – le code de commerce ; – le code des relations entre le public et l’administration ; – le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00061_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
/Le local destiné à recevoir les demandeurs d'asile entendus par un moyen de communication audiovisuelle doit avoir été préalablement agréé par le directeur général de l'office.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00873_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
Aux termes de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 pris pour l'application de ces dispositions : " () Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA05055_20230222
22 février 2023
22 février 2023
Par suite, cette taxe spéciale d'équipement ne saurait être regardée comme une imposition locale au sens de l'article R. 811-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01426_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Si le requérant conteste la réalité de cette délibération, il n'apporte aucun commencement de preuve permettant de mettre en doute la mention ainsi portée sur l'avis, la circonstance, à la supposer même
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL03590_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
d'annuler l'arrêté du 28 mai 2021 par lequel le maire de Saint-Christol-lez-Alès a rejeté sa demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour l'implantation d'un commerce
Source officiellePage 2 sur 5