D'une part, aucune disposition législative ou réglementaire n'impose au conseil municipal de lever les réserves émises par le commissaire enquêteur dans ses conclusions formulées à l'issue de l'enquête

Enfin, aux termes de l'article R. 123-19 du code de l'environnement : " Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations

publique de saisir le président du tribunal administratif pour qu’il demande au commissaire enquêteur ou à la commission d’enquête de compléter ses conclusions.

Il ressort des pièces du dossier que dans la partie " Conclusions et avis motivé du commissaire enquêteur " de son rapport, le commissaire-enquêteur a, d'une part, listé l'ensemble des observations des

le registre d'enquête, établi sur feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur ou un membre de la commission d'enquête, tenu à sa disposition dans chaque lieu d'enquête ou sur le

Aux termes de l’article R. 123-19 du code de l’environnement : « Le commissaire enquêteur ou la commission d’enquête établit un rapport qui relate le déroulement de l’enquête et examine les observations

Le délai de huit jours court à compter de la réception par le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête du registre d'enquête et des documents annexés.

de l’enquête publique Quant à la motivation de l’avis du commissaire enquêteur : Aux termes de l’article R. 123-19 du code de l’environnement : « Le commissaire enquêteur ou la commission d’enquête

A cet égard, le commissaire enquêteur a indiqué dans son rapport d'enquête que la procédure de concertation a été respectée et est régulière.

Enfin, il désigne le lieu où siégera le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 123-19 du code de l'environnement : " Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine

En ce qui concerne la régularité de l’enquête ublique : Aux termes de l’article L. 123-15 du code de l’environnement : « Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête rend son ra ort et ses

Aux termes de l'article R. 123-19 du code de l'environnement : " Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations

du responsable du projet, plan ou programme en réponse aux observations du public. / Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête consigne, dans une présentation séparée, ses conclusions motivées

S’agissant de l’avis du commissaire enquêteur : En premier lieu, aux termes du deuxième alinéa de l’article R. 112-19 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique : « (…) / Le commissaire

les feux de forêt ; - le dossier comprend des absences de précisions quant au zonage effectué, et quant aux analyses techniques sollicitées, malgré la demande de la mairie, et les propositions du commissaire

En ce qui concerne les avis du commissaire-enquêteur : S'agissant de la déclaration d'utilité publique : 10.

Quant au rapport du commissaire enquêteur : 30.

Quant au rapport du commissaire enquêteur : 30.

Et aux termes de l'article R. 123-19 du même code : " Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies