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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_25PA04029_20260416
16 avril 2026
de lui délivrer, dans l’attente de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler.
3ème chambre
DCA_23PA01306_20231222
22 décembre 2023
A d'un titre de séjour, mais seulement le réexamen de sa demande. Il y a donc lieu d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer la situation de M.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01436_20230919
19 septembre 2023
C et l'intervention d'une nouvelle décision, après consultation de la commission du titre de séjour.
7ème chambre
DCA_24PA04446_20250619
19 juin 2025
B après lui avoir communiqué l'avis rendu par la commission du titre de séjour du 7 décembre 2023 et lui délivrer, dans l'attente de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00077_20250124
24 janvier 2025
En exécution de l'injonction de réexamen prescrite par ledit jugement, la commission administrative paritaire (CAP) s'est de nouveau réunie le 13 septembre 2019 et, par un arrêté du 11 octobre 2019, le
9ème Chambre
DCA_23PA00468_20230928
28 septembre 2023
Article 2 : Il est enjoint au préfet compétent de réexaminer la situation de M.
5ème chambre
DCA_26NC00234_20260312
12 mars 2026
A... et, au préalable, de saisir pour avis la commission du titre de séjour et, dans l’attente de ce réexamen, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour.
2ème Chambre
DCA_21NT01781_20221021
21 octobre 2022
d'enjoindre au ministre de l'intérieur de prendre les mesures qu'implique l'exécution du jugement n° 1405322 du 15 juin 2016 par lequel le tribunal a, d'une part, annulé la décision du 2 mai 2014 de la commission
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02543_20240531
31 mai 2024
L'exécution du présent arrêt implique uniquement que le préfet des Bouches-du-Rhône réexamine la demande de titre de séjour de Mme B après l'avoir soumise pour avis à la commission du titre de séjour.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00007_20230329
29 mars 2023
2020, le tribunal administratif de Poitiers a fait droit à la demande d'annulation de l'arrêté du 13 septembre 2018 attaqué et a enjoint au président de la communauté de communes du Rouillacais de réexaminer
DCA_22BX00452_20230329
DCA_22PA01558_20230406
6 avril 2023
provisoire de séjour pendant la durée de ce réexamen.
4ème chambre
DCA_22PA01248_20230328
28 mars 2023
de lui délivrer, dans l'attente de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour.
6ème Chambre
DCA_22PA04362_20240213
13 février 2024
Dans le cadre de ce réexamen, le préfet de police a, par un arrêté du 31 mai 2022, refusé de faire droit à la demande de titre de séjour déposée par M. A.
DCA_25NT01221_20260320
20 mars 2026
de la situation de l’intéressé ; à la suite de ce réexamen le préfet a refusé de restituer à M.
2ème chambre
DCA_25PA00523_20250604
4 juin 2025
B le 21 novembre 2023, lequel ne s'était pas présenté devant la commission.
DCA_21PA04639_20221216
16 décembre 2022
Le présent arrêt implique seulement que le préfet de police réexamine la situation de M.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY02248_20240321
21 mars 2024
Par un jugement du 12 juin 2023, le tribunal administratif de Grenoble a annulé ces arrêtés et a enjoint au préfet de l'Isère de procéder au réexamen de la situation de M.
Juge des référés
DCA_25NT00991_20250528
28 mai 2025
a enjoint au ministre de l'intérieur de procéder au réexamen de la demande de M.
DCA_24MA00372_20250926
26 septembre 2025
A... en se fondant sur l’absence de saisine préalable de la commission de réforme pour avis et a enjoint à l’établissement de réexaminer sa situation administrative dans un délai de deux mois.
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