CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24PA02701_20250626
26 juin 2025
par le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, sa compétence ne peut plus être remise en cause ni par elle-même, ni par les parties, ni d'office par le juge d'appel ou de cassation,
ORCA_24PA02702_20250626
ORCA_24PA02703_20250626
ORCA_24PA02704_20250626
ORCA_24PA02705_20250626
ORCA_24PA02706_20250626
ORCA_24PA02707_20250626
3ème chambre
DCA_21PA06139_20220718
18 juillet 2022
du juge judiciaire. ".
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA01100_20230522
22 mai 2023
En vertu de l'article L. 555-1 du même code, le président de la cour administrative d'appel est compétent pour statuer sur les appels formés contre les décisions rendues par le juge des référés. 2.
DCA_20TL00383_20221122
22 novembre 2022
Par conséquent, c'est à tort que les premiers juges ont retenu leur compétence pour rejeter les conclusions de M.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01733_20221004
4 octobre 2022
Elles n'ont pas l'autorité de chose jugée.
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA04077_20221207
7 décembre 2022
en matière d’eaux pluviales, et où une convention de gestion de la compétence eaux pluviales urbaines par la commune a été passée entre celle-ci et la communauté d’agglomération ; si le jugement devait
5ème Chambre
DCA_23PA03572_20250521
21 mai 2025
Sur la régularité du jugement : En ce qui concerne les conclusions tendant à la réparation des conséquences dommageables de la saisie conservatoire du 20 novembre 2014 : 2.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02191_20230407
7 avril 2023
Les trois requêtes susvisées sont dirigées contre le même jugement et présentent à juger des questions semblables. Elles ont fait l'objet d'une instruction commune.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00398_20250314
14 mars 2025
Sur la compétence de la juridiction administrative : 2.
4ème Chambre
DCA_21VE03116_20240123
23 janvier 2024
B, représenté par Me Caporiccio, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de condamner le centre hospitalier Rives de Seine à lui verser la somme de 50 000 euros à parfaire en réparation
DCA_23LY02519_20241121
21 novembre 2024
D, représenté par Me Da Costa, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de condamner l'État à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice moral subi, à titre principal,
ORCA_25NT01832_20250722
22 juillet 2025
Ce litige ne relève pas de la compétence du juge d'appel mais de celle du juge de première instance.
4ème chambre
DCA_23PA02847_20250430
30 avril 2025
Il résulte de ce qui précède que le ministre de l'intérieur n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à réparer le préjudice
5ème chambre
DCA_24VE00216_20260331
31 mars 2026
Il en résulte qu’il y a lieu d’annuler le jugement du 5 décembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise s’est reconnu compétent pour connaître de la demande de la SCI Les clos de Cormeilles
Page 2 sur 277