En ce qui concerne la répartition de l'excédent de trésorerie : 7.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 août 2021 sous le n° 21MA03611 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille et ensuite sous le n° 21TL03611 au greffe de la cour

, dont le champ d'application excédait le territoire d'une commune.

Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Il soutient que : - la condition d'urgence n'est pas remplie, dès lors que l'absence de ressources dont la requérante fait état n'est pas consécutive à la décision litigieuse mais résulte de son choix

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés le 11 août 2020 et le 20 janvier 2021, la société Chalon Immo, représentée par Me Eard-Aminthas, demande à la Cour : 1°) d'annuler

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 31 octobre 2025, M.

Un appel contre ce jugement, enregistré sous le n° 25NC02361, est actuellement pendant devant la cour. M.

administrative d'appel a désigné M.

Lorsque la qualité d'ascendant direct d'un enfant français résulte d'une reconnaissance de l'enfant postérieure à la naissance, le certificat de résidence d'un an n'est délivré au ressortissant algérien

Ils soutiennent que : - leur requête est recevable dès lors que l'ensemble des requérants justifient d'un intérêt à agir et que la Cour est compétente en premier et ressort ; - la délibération portant

Toutefois, il ressort d'une attestation du maire de la commune de Fraisans que les forces de gendarmerie, qui constituaient le cas échéant une réserve d'intervention, avaient en charge la sécurisation

Il résulte de ces dispositions que les cours administratives d'appel ne sont, par exception, compétentes pour statuer en premier et dernier ressort sur un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 2 février 2026, M.

Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Un appel contre ce jugement, enregistré sous le n° 25NC00743, est actuellement pendant devant la cour. M.

La présidente de la cour administrative d’appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, comme juge des référés en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Un appel contre ce jugement, enregistré sous le n° 24NC02481, est actuellement pendant devant la cour. M.

Il appartient à la cour de connaître d'un tel moyen dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel. Sur les moyens communs à l'ensemble des décisions : 4.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2025, M.