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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_25PA02499_20251125
25 novembre 2025
D’une part, la demande de M.
3ème chambre
DCA_25PA00303_20251114
14 novembre 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
DCA_25PA02357_20251219
19 décembre 2025
Si le préfet n’est pas tenu de rejeter une demande de titre de séjour irrégulièrement présentée en méconnaissance de la règle de comparution personnelle, une telle irrégularité, si elle est établie, peut
Juge des référés
ORCA_26PA01146_20260507
7 mai 2026
personnelle devant les services de la préfecture, ni, d’autre part, qu’elle aurait sollicité à cette fin la délivrance d’un rendez-vous auprès de la préfecture.
4ème Chambre
DCA_22VE02234_20241217
17 décembre 2024
ou son délégataire peut, à titre préventif et sans attendre la réunion de la commission de discipline, décider de suspendre l'exercice de l'activité professionnelle de cette personne jusqu'à sa comparution
ORCA_25VE00530_20250424
24 avril 2025
D'autre part, le silence gardé par l'administration sur une demande de titre irrégulièrement présentée par voie postale, en méconnaissance de la règle de comparution personnelle en préfecture, ne fait
DCA_23VE02878_20250909
9 septembre 2025
Il résulte de ces dispositions en vigueur à la date de la présentation par Mme A de sa demande de renouvellement de son titre de séjour, que celle-ci devait être effectuée par comparution personnelle au
2ème chambre - formation à 3
DCA_26LY00071_20260423
23 avril 2026
DCA_26LY00072_20260423
ORCA_25BX02217_20251217
17 décembre 2025
ORCA_24VE00955_20241203
3 décembre 2024
Si le préfet n'est pas tenu de rejeter une demande de titre de séjour irrégulièrement présentée en méconnaissance de la règle de comparution personnelle, une telle irrégularité, si elle est établie, peut
ORCA_25VE00282_20250306
6 mars 2025
personnelle au guichet de la préfecture ou, si le préfet le prescrit, par voie postale. 3.
ORCA_25VE00449_20250320
20 mars 2025
ORCA_25VE00951_20250605
5 juin 2025
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03525_20220906
6 septembre 2022
D'autre part, il résulte de ce qui vient d'être dit que, lorsque le refus de titre de séjour est fondé à bon droit sur l'absence de comparution personnelle du demandeur, ce dernier ne peut utilement se
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00219_20250619
19 juin 2025
de la demande de première instance dirigées contre un prétendu refus d'admission exceptionnelle au séjour né du silence gardé sur la demande présentée en méconnaissance de la règle de comparution personnelle
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_25VE00581_20250403
3 avril 2025
ORCA_25VE00497_20250318
18 mars 2025
ORCA_25VE00532_20250403
ORCA_25VE00905_20250515
15 mai 2025
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