CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00721_20240130
30 janvier 2024
Estimant que ce complément de rémunération ne devait pas être soumis à un prélèvement à la source au titre des revenus de l'année 2019 mais qu'il relevait du dispositif dit de " l'année blanche " sur les
DCA_23BX02187_20251216
16 décembre 2025
visées au 1° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 et pris en application du décret 2001-410 du 10 mai 2001 ; - l’arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions d'achat et du complément
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01162_20221201
1 décembre 2022
excessif et qui n'a pas demandé de substitution de base légale, n'était pas en droit d'imposer celles-ci dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, alors que ces sommes avaient la nature de compléments
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04709_20230209
9 février 2023
administration supporte la charge de la preuve ; - sur la somme de 17 382 euros considérée comme distribuée par la société par la SARL C... au titre de l’année 2012, 15 461 euros correspondent à un complément
7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01082_20220630
30 juin 2022
A ; - ces remboursements ne peuvent être imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, dès lors qu'ils constituent des compléments de rémunération ; - le quotient familial doit tenir
Juge des référés
ORCA_25NC01300_20251016
16 octobre 2025
. n’est pas disproportionnée, de ce que la délibération n’est pas dénuée d’intérêt public communautaire, de ce que le présent en cause est un cadeau protocolaire, de ce qu’il ne représente pas un complément
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00084_20220428
28 avril 2022
Il appartient toutefois à la cour de vérifier, au regard des moyens soulevés, si le requérant peut prétendre dans cette limite à un complément de rémunération par rapport à la somme de 41 778,81 euros
1ère chambre
DCA_21TL02310_20230223
23 février 2023
C à un niveau excessif et ces sommes ont le caractère de compléments de rémunération ; - les indemnités kilométriques correspondent à des déplacements professionnels réellement effectués ; - l'application
1ère Chambre
DCA_25NT00781_20260203
3 février 2026
Les modifications apportées au régime du complément de rémunération des parcs éoliens terrestres par le décret n° 2002-707 du 27 avril 2022 modifiant la partie réglementaire du code de l’énergie et par
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01876_20221115
15 novembre 2022
Lorsque, au terme de chaque contrat, la relation de travail n'est pas poursuivie, le praticien attaché a droit, à titre de complément de rémunération, à une indemnité destinée à compenser la précarité
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02541_20250509
9 mai 2025
appel, Mme B produit une attestation de l'un des associés des deux cabinets dans lesquels elle a successivement été employée en 2018 et 2019, qui fait état de ce qu'elle a bénéficié en 2018 d'un complément
9ème Chambre
DCA_24PA02346_20260306
6 mars 2026
1984, dans sa rédaction résultant de la loi du 2 juillet 1998 : « Par exception à la limite résultant du premier alinéa de l’article 88, les avantages collectivement acquis ayant le caractère de complément
DCA_24TL00976_20260129
29 janvier 2026
la prise en compte, dans l’assiette de la taxe, de sommes versées au président de la société en tant que remboursements d’indemnités kilométriques, qui ont été regardées par le service comme des compléments
DCA_23PA01490_20241115
15 novembre 2024
à un niveau excessif, constituent des compléments de rémunération, imposables dans la catégorie des traitements et salaires ; - l'article 1729 du code général des impôts n'est pas applicable pour l'année
3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04917_20220607
7 juin 2022
Mme C fait valoir qu'elle subit un préjudice financier dès lors que sa mutuelle refuse de lui verser un complément de rémunération, prévu à titre de garantie en cas de perception d'un demi-traitement,
2ème Chambre
DCA_20VE01070_20220428
L'intéressé a saisi le juge administratif d'une demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la culture du 16 juillet 2013 refusant de lui verser le complément de rémunération qu'il estimait
8ème chambre
DCA_24PA05542_20260324
24 mars 2026
2022 qui agrée l'accord du 8 décembre 2021 relatif à la mise en place de la revalorisation « Ségur 2 » ; - l’arrêté du 17 juin 2022 qui agrée l'accord du 2 mai 2022 relatif à la mise en place du complément
DCA_24PA05541_20260324
DCA_24BX01280_20250711
11 juillet 2025
est fondé à soutenir qu'il appartient à la CCI d'Occitanie, en exécution de la décision de justice du 25 janvier 2019, de procéder au versement des cotisations au régime général correspondant au complément
DCA_22DA01721_20231026
26 octobre 2023
Si les époux A soutiennent que la société AC Ambulances pouvait prendre en charge, à titre de complément de rémunération, les cotisations sociales dues par son gérant, d'une part, ces versements n'ont
Page 2 sur 222