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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01428_20220623
23 juin 2022
Le SILB, puis la communauté de communes du lac du Bourget (CCLB), venue aux droits du SILB, ont accordé, entre 1968 et 2006 à des particuliers des concessions portant sur des emplacements du port et des
3ème chambre
DCA_24TL00040_20250930
30 septembre 2025
Ces ouvrages, qui ont été édifiés par le concessionnaire du réseau public de distribution d’électricité en vue d’assurer la desserte en énergie électrique d’un lotissement ont, dès lors, le caractère d
DCA_23TL00214_20250304
4 mars 2025
À cette fin, la société appelle la commune ainsi que les collectivités publiques ou concessionnaires gestionnaires à assister aux opération[s] de réception.
1ère chambre (formation à 5)
DCA_20BX04163_20221020
20 octobre 2022
Selon l'article R. 20-51 du même code : " Le montant des redevances tient compte de la durée de l'occupation, de la valeur locative de l'emplacement occupé et des avantages matériels, économiques, juridiques
DCA_21TL03586_20230321
21 mars 2023
titre de l'occupation du domaine public portuaire pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019 et, d'autre part, les décisions de cette régie autonome autorisant le stationnement sur son emplacement
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01775_20220923
23 septembre 2022
Il a été tenu compte alors de la durée de l’occupation, de la valeur locative, des avantages tirés par chaque concessionnaire et il a été prévu de réactualiser au 1er janvier de chaque année le montant
3ème Chambre
DCA_21NT02242_20220429
29 avril 2022
concerné est resté inexploité ou insuffisamment exploité pendant une période de trois ans ; 5° Si l'emplacement concédé cesse de répondre aux conditions de salubrité des eaux fixées à l'article R. 231
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00806_20240523
23 mai 2024
Elle peut donner lieu à versement de redevances dues à l'autorité concessionnaire ou gestionnaire du domaine public concerné dans le respect du principe d'égalité entre les opérateurs.
DCA_22BX00807_20240523
DCA_22BX00808_20240523
DCA_22BX00809_20240523
DCA_22BX00810_20240523
DCA_22BX00811_20240523
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01211_20251202
2 décembre 2025
’une part, aux termes du premier alinéa de l’article L. 152-1 du code rural et de la pêche maritime : « Il est institué au profit des collectivités publiques, des établissements publics ou des concessionnaires
DCA_20MA02857_20230110
10 janvier 2023
Ces dispositions poursuivent notamment le but d’intérêt général d’éviter à la collectivité publique ou au concessionnaire d’être contraints, par le seul effet d’une initiative privée, de réaliser des travaux
DCA_20NC00872_20221117
17 novembre 2022
. / Les autorités concessionnaires ou gestionnaires du domaine public non routier, lorsqu'elles donnent accès à des opérateurs titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 33-1, doivent le faire
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01527_20241018
18 octobre 2024
B a, contrairement aux redevables d'une redevance de stationnement qui sont tenus de stationner leur aéronef sur un emplacement, bitumé ou en herbe, qui ne leur est pas réservé mais leur est attribué à
DCA_22PA02199_20231003
3 octobre 2023
marché Daumesnil pour le compte de la ville de Paris, relate un incident survenu le 12 avril 2019 au cours duquel Monsieur C a invectivé un autre commerçant volant que le placier avait installé sur un emplacement
DCA_22MA02596_20230622
22 juin 2023
Ces dispositions poursuivent notamment le but d'intérêt général d'éviter à la collectivité publique ou au concessionnaire d'être contraints, par le seul effet d'une initiative privée, de réaliser des travaux
DCA_22TL21429_20240528
28 mai 2024
à la société Aquadis, par la voie d'une convention conclue, le 16 juillet 2010, pour une durée de quinze ans, la gestion et l'exploitation du camping municipal Saint-Bénézet dont les tarifs des emplacements
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