Elle soutient que : - la fin de non-recevoir opposée par le ministre et tirée de l'irrecevabilité, sur le fondement de l'article R. 200-2 du livre des procédures fiscales, des conclusions aux fins de

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Pour l’application de l’ensemble de ces dispositions, il appartient aux autorités administratives de s’assurer, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, que les pièces produites à l’appui d’une

A... se borne à produire les copies de son acte de naissance et de son passeport.

Il résulte de l'instruction, et il n'est pas sérieusement contesté par la requérante qui se borne à faire valoir que l'administration n'aurait produit aucune pièce à l'appui de ses affirmations, que lors

ses conclusions dirigées contre le titre exécutoire contesté. 8.

Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'irrégularité en ce qu'il s'appuie sur des éléments contenus dans le mémoire du ministre de l'intérieur produit après la clôture de l'instruction,

commerciaux non professionnels.

B devant le tribunal administratif sont non fondés. Par des mémoires en défense, enregistrés les 3 octobre 2024 et 18 février 2025, M.

Cette explication, non autrement établie, est insuffisante pour établir l'identité de l'enfant demandeuse de visa compte tenu de la contradiction existante entre les documents produits et les déclarations

Guérin-Lebacq, président-assesseur, - et les conclusions de M. Carpentier-Daubresse, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

E celui-ci a été produite ; si la requérante a produit en cours d'instance un certificat de décès du père des jeunes B et C, ce certificat non légalisé est dépourvu de valeur probante.

M. et Mme B ont notamment produit à l'appui de leur demande de permis de construire des plans de façades, un plan de toiture, un schéma d'insertion, trois photographies portant sur terrain d'assiette et

Contrairement à ce qu'indique M D, il ne résulte ni des termes de l'arrêté attaqué, ni des pièces du dossier, que la commune se soit appuyée sur des faits précédents qui se seraient produits alors qu'il

Contrairement à ce qu'indique M D, il ne résulte ni des termes de l'arrêté attaqué, ni des pièces du dossier, que la commune se soit appuyée sur des faits précédents qui se seraient produits alors qu'il

au délai au terme duquel naît une décision implicite de rejet et d’autre part, qu’à supposer que le jugement contesté eût entendu s’appuyer sur les termes de l’article R. 432-2 et non sur ceux de l’article

Par un jugement no 2106251 du 29 février 2024, le tribunal administratif de Montreuil a, d’une part, constaté qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à la restitution de retenues

La requête a été communiquée à Mme A qui n'a pas produit d'observations.

des conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination doit, en conséquence, être écarté.

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.