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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00500_20221011
11 octobre 2022
des cotisations non payées mais à des dommages-intérêts, doit être déterminé sur la base de l'assiette forfaitaire visée à l'article R. 351-11 du code de la sécurité sociale ; la circonstance qu'en vertu
DCA_21BX00965_20230523
23 mai 2023
En application des dispositions de l'article R. 541-4 du code de justice administrative, en vertu desquelles la personne condamnée au paiement d'une provision peut saisir le juge du fond d'une requête
3ème Chambre
DCA_23VE00485_20250526
26 mai 2025
la carence de l'État à verser aux organismes de sécurité sociale les cotisations de sécurité sociale, de contribution sociale généralisée et de contribution pour le remboursement de la dette sociale afférentes
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01955_20240620
20 juin 2024
pécuniaires, de tout acte de poursuite si le motif invoqué porte sur l'obligation au paiement ou sur le montant de la dette ; c) A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, du premier acte
2ème chambre
DCA_23PA04138_20240626
26 juin 2024
généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale ; 3°) de condamner en conséquence l'Etat à lui restituer la somme de 16 086,91 euros, sauf à parfaire, portant intérêt au
1ère chambre
DCA_24TL01020_20260212
12 février 2026
pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité de la somme réclamée. / Les recours contre les décisions prises par l'administration
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01348_20241107
7 novembre 2024
Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des
DCA_21MA00802_20230106
6 janvier 2023
B... a garanti par sa caution personnelle en 2016, des dettes contractées par la société Production Jean Rey les 19 mars 2013 et 25 février 2014 auprès de deux banques : le Crédit agricole et la Caisse
DCA_20VE03412_20221013
13 octobre 2022
Il soutient que : - la somme de 240 000 euros, au paiement de laquelle il a été condamné en sa qualité de caution solidaire de l'entreprise dont il était gérant, était déductible de ses revenus dans
DCA_22TL21550_20241008
8 octobre 2024
, par le centre communal d'action sociale de Montpellier en vue du recouvrement de la somme de 13 220 euros et de la décharger du paiement de cette somme.
DCA_20VE02352_20230309
9 mars 2023
Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00704_20241114
14 novembre 2024
A du paiement du trop-versé de solde sur la période du 1er au 31 août 2015 et du 1er janvier au 29 février 2016 ainsi que du trop-versé de cotisations sociales sur la période du 1er août 2015 au 31 mai
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00387_20230315
15 mars 2023
Par un courrier adressé à l'administration fiscale le 31 janvier 2022, elle a présenté une demande tendant à contester l'obligation de payer cette somme en faisant valoir le caractère personnel des dettes
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00313_20220705
5 juillet 2022
dette sociale et du 1° bis de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles, en ce qu'elles prévoient qu'une personne titulaire de pensions de retraite de source française et de source
DCA_24PA02452_20250625
25 juin 2025
Elles peuvent porter : 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements
3ème chambre
DCA_22PA00123_20220511
11 mai 2022
C a demandé à la Commission centrale d'aide sociale d'annuler la décision du 15 juin 2018 notifiée le 5 juillet 2018 de la commission départementale d'aide sociale du Morbihan.
2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01463_20230124
24 janvier 2023
modification à intervenir du taux de rachat des cotisations sociales, assortie de l'intérêt au taux légal à compter du 3 octobre 2012, et de condamner l'Etat à lui verser cette somme ; 3°) de mettre
Juge des référés
DCA_25NT00008_20250206
6 février 2025
En effet, ni la trésorerie dont dispose la société ni l'actif disponible réalisable à bref délai ne permettent à la société Arkos de payer la datte fiscale qui lui a été réclamée par un avis de mise en
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00719_20240419
19 avril 2024
Les contestations ne peuvent porter que : 1° soit sur la régularité en la forme de l'acte ; 2° soit sur l'existence de l'obligation de payer, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués
ORCA_25PA05107_20251215
15 décembre 2025
délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision à intervenir, de rétablir ses aides au logement et de verser toute somme indûment retenue, d’engager un plan d’apurement de sa dette
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