Lorsqu'il est fait appel d'un jugement prononçant une condamnation pécuniaire et lorsqu'il se prononce sur une demande de sursis à exécution d'un tel jugement sur le fondement de ces dernières dispositions

somme et à lui établir un bulletin de paie à ce titre ; 4°) en tout état de cause de condamner l’Etat à lui verser la somme de 20 380,88 euros au titre des vacations qu’il aurait pu accomplir pour

de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) ; 2°) de condamner l'État à lui verser la somme de 33 120,42 euros au titre de la régularisation de l'IFSE qu'il estime lui être due,

Au demeurant, à supposer que Mme A conteste le bien-fondé de la créance objet de l'avis de saisie administrative à tiers détenteur, elle n'assortit pas son moyen de précisions suffisantes permettant à

garantir, au titre du contrat d'assurance responsabilité générale souscrit le 1er février 2008, de la condamnation de 120 000 euros mise à sa charge et des frais de 5 922 euros qu'elle a exposés à l'occasion

de Montreuil ; 2°) d'annuler la décision implicite du préfet de la Seine Saint-Denis refusant d'exécuter le jugement n° 1803723 du 20 juin 2019 du tribunal administratif de Montreuil ; 3°) de condamner

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Vert Marine a demandé au tribunal administratif de Caen, à titre principal, de condamner la communauté de communes Cœur de

B A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 281 du livre des procédures fiscales : « Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont

Par une ordonnance du 2 novembre 2017, le juge des référés lui a accordé la somme provisionnelle de 2 000 euros, au titre des souffrances endurées.

pécuniaire, il peut, préalablement à la mise en œuvre de toute procédure coercitive, demander à un huissier de justice d'obtenir du débiteur ou du condamné qu'il s'acquitte entre ses mains du montant

, in solidum, à lui verser une somme de 162 317,13 euros au titre de ses débours, dont le montant a été arrêté provisoirement, ainsi qu'une somme de 1 091 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion

Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° À l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des

la commune de Saint-Joseph à lui verser, à titre provisionnel, la somme de 24 425,58 euros.

Par jugement n° 2304644 du 11 août 2023, le tribunal a annulé cet arrêté (article 2) et mis à la charge de l'Etat la somme de 900 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article

B C a demandé au tribunal administratif de Bastia d'enjoindre à la collectivité de Corse de lui verser la provision de 9 536,98 euros au paiement de laquelle elle a été condamnée par l'ordonnance n° 1800577

Ce refus de lui verser ces arrérages pour la période du 1er janvier 2014 au 30 novembre 2020 constitue une décision expresse dont l'objet est purement pécuniaire. M.

Lorsqu'il est fait appel d'un jugement prononçant une condamnation pécuniaire et lorsqu'il se prononce sur une demande de sursis à exécution d'un tel jugement sur le fondement des dispositions citées ci-dessus

Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont

Par deux requêtes qu'il y a lieu de joindre pour statuer par un seul jugement, la FFF relève appel de ce jugement en tant qu'il la condamne et qu'il met une somme à sa charge au titre de l'article L. 761