Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23PA02343_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Les États membres exonèrent les opérations suivantes : () i) les paris, loteries et autres jeux de hasard ou d'argent, sous réserve des conditions et limites déterminées par chaque État membre ; () ".
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04754_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
, aux conditions dans lesquelles il a été conduit à les exercer, aux conditions et à la durée de l'exposition ainsi qu'aux pathologies que celle-ci est susceptible de provoquer.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT03609_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
, aux conditions dans lesquelles il a été conduit à les exercer, aux conditions et à la durée de l'exposition ainsi qu'aux pathologies que celle-ci est susceptible de provoquer.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01899_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
, aux conditions dans lesquelles il a été conduit à les exercer, aux conditions et à la durée de l'exposition ainsi qu'aux pathologies que celle-ci est susceptible de provoquer.
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL02206_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
8000 euros et des souffrances endurées qui peuvent être évaluées à la somme de 5000 euros soit une somme totale de 13 000 euros ; - il a droit à l'indemnisation des troubles permanents dans ses conditions
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03153_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
B est affecté à un poste à temps plein, les missions qui lui sont confiées sont insuffisantes pour l'occuper durant toute la durée de son temps de travail.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03433_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
Le centre hospitalier soutient que : - les intempéries sont la cause déterminante du sinistre ; - il a pris toutes les mesures utiles à la prévention du risque d'effondrement de la falaise ; -
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA05209_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
et déterminable.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01859_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
C... n’établissait pas l’existence d’un lien direct, certain et déterminant entre l’aggravation de ses acouphènes en 2012 et cette infirmité nouvelle.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00769_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Enfin, aux termes de l'article 2 du règlement fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d'usage de locaux d'habitation et déterminant les compensations pour la ville de Nice issu
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00355_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
A... par l’arrêté du 20 novembre 2020 ne se fonde pas de manière déterminante sur ses déclarations lors de son audition par ce conseil.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT02212_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
, aux conditions dans lesquelles il a été conduit à les exercer, aux conditions et à la durée de l'exposition ainsi qu'aux pathologies que celle-ci est susceptible de provoquer.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00017_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
, même si ce dernier n’est pas connu des parties lors de la conclusion du pari et qu’il reste ignoré ultérieurement du joueur.
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX00800_20240909
9 septembre 2024
9 septembre 2024
produits œnologiques auprès de la chambre d'agriculture est motivé par son état de santé, ce qui constitue une discrimination à l'embauche d'un emploi public, prohibée par les textes ; - aucune condition
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02347_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Dans ces conditions, la somme de 5 000 euros octroyée par le tribunal administratif de Marseille, en réparation du seul préjudice de troubles dans les conditions d'existence, est portée à un montant global
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02017_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
cas, ce congé est d'une durée maximale de cinq ans et le militaire de carrière perçoit, dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat, sa rémunération pendant trois ans, puis une rémunération
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01696_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
15MA01434, 15MA01435, 15MA01436 du 28 février 2018, la cour administrative d'appel de Marseille a : - en premier lieu, annulé la décision du recteur de l'académie de Montpellier plaçant Mme A B en congé
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT00908_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Il peut, à cet égard, faire état de son exposition à un environnement ou à des substances toxiques, eu égard notamment aux tâches ou travaux qui lui sont confiés, aux conditions dans lesquelles il a été
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01002_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Normandie un permis d'aménager pour la création d'un lotissement de deux lots à destination d'habitation individuelle, d'une surface de plancher totale de 1 200 mètres carrés, sur un terrain situé rue Convers
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL02091_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
, le 17 août, sans autorisation de sa hiérarchie ; ces faits personnels, cause déterminante de la dégradation de ses conditions d'exercice professionnel, sont des circonstances particulières de nature
Source officiellePage 2 sur 151