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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA03079_20240423
23 avril 2024
Dans ces conditions, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, Mme A n'était pas forclose pour le saisir d'un recours contentieux contre cette nouvelle décision implicite de rejet, à l'égard de laquelle
2ème chambre
DCA_21TL23436_20231010
10 octobre 2023
Vu : - la loi n°91-73 du 18 janvier 1991 ; - le décret n°2001-1061 du 14 novembre 25001 ; - l'arrêté du 14 novembre 2011 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire
3ème chambre
DCA_21TL22497_20230221
21 février 2023
d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ; - ses conditions de travail dégradées à la suite de son éviction de son poste de coordonnateur propreté le 16
1ère chambre
DCA_23PA00763_20240711
11 juillet 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner l'Etat à lui verser une somme de 4 817 850 XPF en réparation du préjudice que lui ont causé ses conditions de détention au centre
DCA_23PA00764_20240711
A B a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10 990 519 XPF en réparation du préjudice que lui ont causé ses conditions de détention au centre
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00986_20230412
12 avril 2023
de 781 200 francs CFP (6 546 euros), en réparation du préjudice moral qu'il estime avoir subi du fait de ses conditions de détention au centre pénitentiaire de Nouméa, majorée des intérêts au taux légal
DCA_22TL21645_20231010
à compter du 1er septembre 2010, assorties des intérêts au taux légal.
DCA_22TL21647_20231010
à compter du 1er septembre 2009, assorties des intérêts au taux légal.
DCA_23PA01570_20240711
A B a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner l'Etat à lui verser une somme de 15 859 816 XPF en réparation du préjudice que lui ont causé ses conditions de détention au centre
DCA_23PA01573_20240711
A B a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner l'Etat à lui verser une somme de 38 362 785 XPF en réparation du préjudice que lui ont causé ses conditions de détention au centre
DCA_23PA01575_20240711
B A a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner l'Etat à lui verser une somme de 9 595 875 XPF en réparation du préjudice que lui ont causé ses conditions de détention au centre
6ème Chambre
DCA_21PA04131_20240521
21 mai 2024
Carolux ; 2°) par la voie de l'appel incident, de réformer le jugement et de condamner la société Nouvelle Carolux à lui verser la somme de 69 497,32 euros TTC avec intérêts au taux légal à compter du
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02379_20221115
15 novembre 2022
Il fait valoir que l'expertise réalisée par les docteurs Rouvex et Gueguen répond à toutes les garanties de procédure et qu'aucun motif légitime ou élément nouveau ne justifie que soit ordonnée une nouvelle
DCA_20TL21545_20221230
30 décembre 2022
bonification indiciaire, d'ordonner au maire de Toulouse de lui verser la nouvelle bonification indiciaire à compter du 1er août 2009 avec intérêts au taux légal depuis cette date, de condamner la commune
DCA_21PA04011_20221123
23 novembre 2022
Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que son affectation en Nouvelle-Calédonie à compter du 1er septembre 2018 devait être regardée comme destinée à pourvoir un emploi pour lequel
DCA_22TL20713_20241008
8 octobre 2024
; - le maire de Pertuis ne pouvait pas légalement lui opposer son appartenance au cadre d'emplois d'adjoint administratif territorial pour lui refuser la nouvelle bonification indiciaire ; - compte
DCA_21TL23439_20231010
Vu : - la loi n°91-73 du 18 janvier 1991 ; - le décret n°2001-1061 du 14 novembre 2001 ; - l'arrêté du 14 novembre 2011 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01859_20251127
27 novembre 2025
; - le taux d’invalidité lié à cette infirmité nouvelle doit être fixé à 40 %.
DCA_21TL23437_20231010
DCA_23PA00758_20240711
A B a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 295 450 XPF en réparation du préjudice que lui ont causé ses conditions de détention au centre
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