Aux termes de l’article L. 2124-32 du code général de la propriété des personnes publiques : « Les conditions d'attribution d'un logement de fonction par les collectivités territoriales, leurs groupements

il prévoit de conférer des droits réels au preneur sur le fondement de l'article L. 451-1 et suivants du code rural sans respecter les conditions prévues au 1° et 2° de l'article L. 1311-3 du code général

Des observations ont été produites le 22 octobre 2024 pour la Confédération Environnement Méditerranée, qui ont été communiquées.

Cette décision énonce ainsi les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde.

à une autre le droit de la représenter ; en tout état de cause, la création d'ALLURE a été rendue publique dans le secteur et la décision des chambres régionales de confier à ALLURE le soin de porter

Dans ces conditions, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, la Confédération Environnement Méditerranée n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que

, 29 supérettes, 158 supermarchés, 38 hypermarchés 129 boucheries et 64 commerces et détail de pain, pâtisseries et confiseries.

Vu : - le code général des impôts ; - la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 ; - le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 ; - le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La chambre syndicale CGTM des collectivités territoriales de la Martinique (CSCTM-CGTM) et le syndicat confédération générale du travail

de séjour ; - elle est entachée d’une erreur de droit, dès lors que le préfet ne pouvait, dans le cadre d’une demande d’admission exceptionnelle au séjour, se borner à prendre en considération la seule

Contrairement à ce qui est allégué par le requérant, l'expert a pris en compte, dans le cadre de son évaluation, les précédents clichés radiologiques réalisés par M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La chambre syndicale CGTM des collectivités territoriales de la Martinique (CSCTM-CGTM) et le syndicat confédération générale du travail

les conditions prévues à la deuxième phrase du 2° du I de l'article 150-0 B ter du code général des impôts.

La requête a été communiquée à la Confédération française démocratique du travail (CFDT), à la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), à la Confédération générale du travail (CGT) et

DÉCIDE : Article 1er : Les interventions présentées par la Fédération française du bâtiment, l'Union fédérale de l'industrie et de la construction-UNSA, la Confédération générale du travail, la Fédération

Sur le cadre du litige : 2.

Le moyen tiré de ce que la juridiction administrative contrôle les conditions de mise en œuvre de la procédure d'assistance administrative est dans ces conditions dépourvu de toute portée. 5.

Le moyen tiré de ce que la juridiction administrative contrôle les conditions de mise en œuvre de la procédure d'assistance administrative est dans ces conditions dépourvu de toute portée. 5.

Le moyen tiré de ce que la juridiction administrative contrôle les conditions de mise en œuvre de la procédure d'assistance administrative est dans ces conditions dépourvu de toute portée. 5.

paysanne, la fédération syndicale Confédération paysanne de la Haute-Garonne, la fédération syndicale Confédération paysanne Midi-Pyrénées-Languedoc-Roussillon, la fédération syndicale Confédération paysanne