que les requérants ne soutiennent d'ailleurs pas que les insuffisances du dossier de demande de permis sur ce point auraient été susceptibles de fausser l'appréciation de l'administration sur la conformité

des installations à la règlementation en vigueur, tandis que le maire du Pradet a conservé les pouvoirs de police lui permettant de réglementer cette activité.

Par son ordonnance du 19 mars 2008, le juge des référés a notamment imparti à l'expert la mission d'émettre " un avis sur la conformité aux normes en vigueur du niveau de confort thermique dans l'ensemble

Ces changements ne doivent en outre pas avoir pour effet d'aggraver l'atteinte à la réglementation en vigueur résultant du permis initial. 4.

Par un courrier du 9 juillet 2018, l'association PUMSD et autres ont demandé au président du conseil départemental du Var de supprimer les ralentisseurs non conformes à la réglementation en vigueur implantés

La commune de Bègles a demandé au tribunal de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des

Par suite, la circonstance que les machines de la société Dispovet ont été mises en service avant l'intervention de la réglementation européenne instituant des normes techniques de conformité est sans

: - le certificat de conformité ne porte que sur une partie des travaux autorisés par le permis de construire, en violation des textes en vigueur, notamment les articles LP. 114-14, A. 114-37 et A 114

et satisfaisant à la réglementation en vigueur, raccordées avant la dixième année révolue de la date du certificat de conformité établi par le service public de l’assainissement non collectif (SPANC)

Par suite, le dossier de demande du permis de construire était suffisamment complet et clair pour permettre à la commune d'apprécier la conformité du projet à la réglementation applicable, notamment à

absence de lavabos pour la propreté individuelle ; - elle avait pris des mesures pour mettre ses installations sanitaires en conformité avec la réglementation avant le contrôle du 23 octobre 2018 ; -

en vigueur ; - la non-conformité des poignées est ponctuelle et isolée ; - la réalité des travaux de reprise n'est pas établie ; - le jugement doit être annulé en ce qu'il a refusé d'ordonner une

Les autorisations d'utilisation du sol, qui ont pour seul objet de s'assurer de la conformité des travaux qu'elles autorisent avec la législation et la réglementation d'urbanisme, étant accordées sous

Ils soutiennent que : - c'est à bon droit que le tribunal a reconnu qu'en attestant de la conformité d'un ouvrage non conforme le 12 octobre 2015 et en délivrant un certificat de conformité le 26

a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler, d'une part, l'arrêté du préfet de l'Ariège du 11 août 2017 portant prescriptions spéciales et imposant un délai d'un an pour la mise en conformité

réglementation ". 26.

Aux termes de l’article R. 111-8 du code de l’urbanisme : « (…) l'assainissement des eaux domestiques usées » doit être assuré « dans des conditions conformes aux règlements en vigueur ».

Aux termes de l'article L. 521-12 de ce code : " Lorsqu'il existe des éléments de nature à mettre en doute la conformité du produit aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des

à la réglementation en vigueur. / Lorsque ces pièces sont ventilées par un dispositif commun à l'ensemble du logement, ce dispositif doit être réalisé conformément à la réglementation en vigueur ".

Cette attestation comporte les renseignements prévus à l’article 3 de l’arrêté du 11 octobre 2011, dans sa rédaction alors en vigueur.